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BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Droit de conduire limité aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage

Santé et sécurité au travail

Publiée le 02/09/19 par

Le décret n° 2019-871 du 21 août 2019 est relatif au droit de conduire limité aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage (EAD).

Le texte réglementaire est relatif au droit de conduire limité aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage. Il fixe le taux maximal autorisé d’alcoolémie à 0,1 mg/l d’air expiré pour tous les conducteurs dont le droit de conduire un véhicule est restreint à l’utilisation d’un véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage. Cette mesure s’applique à tous les conducteurs dont le droit de conduire aura été restreint après la publication du présent décret.

 

Texte de référence : Décret n° 2019-871 du 21 août 2019 relatif au droit de conduire limité aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage

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