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Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Droit de conduire limité aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage
Santé et sécurité au travailPubliée le 02/09/19 par Rédaction Weka
Le décret n° 2019-871 du 21 août 2019 est relatif au droit de conduire limité aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage (EAD).
Le texte réglementaire est relatif au droit de conduire limité aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage. Il fixe le taux maximal autorisé d’alcoolémie à 0,1 mg/l d’air expiré pour tous les conducteurs dont le droit de conduire un véhicule est restreint à l’utilisation d’un véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage. Cette mesure s’applique à tous les conducteurs dont le droit de conduire aura été restreint après la publication du présent décret.
Texte de référence : Décret n° 2019-871 du 21 août 2019 relatif au droit de conduire limité aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage
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