BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Droit de conduire limité aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage

Santé et sécurité au travail

Publiée le 02/09/19 par

Le décret n° 2019-871 du 21 août 2019 est relatif au droit de conduire limité aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage (EAD).

Le texte réglementaire est relatif au droit de conduire limité aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage. Il fixe le taux maximal autorisé d’alcoolémie à 0,1 mg/l d’air expiré pour tous les conducteurs dont le droit de conduire un véhicule est restreint à l’utilisation d’un véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage. Cette mesure s’applique à tous les conducteurs dont le droit de conduire aura été restreint après la publication du présent décret.

 

Texte de référence : Décret n° 2019-871 du 21 août 2019 relatif au droit de conduire limité aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 239] PFF et autres accords financiers entre communes et EPCI

Finances locales

[ép. 239] PFF et autres accords financiers entre communes et EPCI

Diffusé le 7 juillet 2025 - 18min

[ép. 238] Responsabilité : que retenir du rapport 2024-2025 de l’Observatoire SMACL ?

Administration

[ép. 238] Responsabilité : que retenir du rapport 2024-2025 de l’Observatoire SMACL?

Diffusé le 30 juin 2025 - 18min

[ép. 237] Avocats côté requérants : témoignages croisés (J. Bayou, A. Terrasse)

Développement durable

[ép. 237] Avocats côté requérants : témoignages croisés (J. Bayou, A. Terrasse)

Diffusé le 23 juin 2025 - 26min