Menu actualité
BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Droit de conduire limité aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage
Santé et sécurité au travailPubliée le 02/09/19 par Rédaction Weka
Le décret n° 2019-871 du 21 août 2019 est relatif au droit de conduire limité aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage (EAD).
Le texte réglementaire est relatif au droit de conduire limité aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage. Il fixe le taux maximal autorisé d’alcoolémie à 0,1 mg/l d’air expiré pour tous les conducteurs dont le droit de conduire un véhicule est restreint à l’utilisation d’un véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage. Cette mesure s’applique à tous les conducteurs dont le droit de conduire aura été restreint après la publication du présent décret.
Texte de référence : Décret n° 2019-871 du 21 août 2019 relatif au droit de conduire limité aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
06/12/23
Compte épargne-temps (CET)
#Compte-épargne temps #Congés
-
04/12/23
L’utilisation du CET par l’agent : l’indemnisation forfaitaire et l’épargne-retraite auprès de la RAFP
#Compte-épargne temps #Financement
-
13/11/23
Présenter un dossier en conseil médical
#Santé et sécurité au travail #Organisme lié aux RH
-
07/11/23
Organiser l’arrivée d’un agent ou le processus d’onboarding
#Recrutement #Accueil
-
07/11/23
Contrôler un agent en arrêt de travail
#Absence #Agent
-
07/11/23
Engager une démarche de qualité de vie et des conditions au travail (QVCT)
#Management #Santé et sécurité au travail
-
07/11/23
Muter un agent dans l’intérêt du service
#Mutation #Organisation des services
-
07/11/23
Verser la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans la FPT : bénéficiaires et calcul
#Primes #Agent #Fonction publique territoriale
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.