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Commission de réforme et spécialiste

Santé et sécurité au travail

Publiée le 24/09/19 par

L’arrêt n° 17NT01200 du 17 décembre 2018 de la Cour administrative d’appel de Nantes précise que la présence d’un spécialiste à la commission de réforme n’est pas impérative.

La commission de réforme comprend deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s’il y a lieu, pour l’examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste, qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes. Il résulte de ces dispositions que la commission de réforme n’est pas tenue de s’adjoindre systématiquement un médecin spécialiste, mais peut décider de s’attacher un tel concours si elle l’estime utile, en fonction des éléments portés par ailleurs à sa connaissance et de la complexité du dossier, pour émettre son avis en toute connaissance de cause.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 6e chambre, 17 décembre 2018, n° 17NT01200, Inédit au recueil Lebon