Arrêtés de police des maires et verbalisation électronique

Fonction publique

La réponse ministérielle n° 21660 du 22 juillet 2021 est relative à l’infraction de « violation d’une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique ».

Cette infraction ne peut faire l’objet d’une verbalisation par procès-verbal électronique auquel aurait accès la police municipale localement compétente. Si l’argument lié à la simplification peut être entendu, le ministère de la Justice n’est pas favorable à la forfaitisation de cette infraction pour des raisons notamment opérationnelles. En effet, le fondement de ces infractions étant un texte local adopté par l’autorité municipale, il ne peut être renseigné dans la base nationale, qui sert notamment de répertoire des infractions pour les procès-verbaux électroniques. Dès lors, le procès-verbal électronique qui serait édité en cas de forfaitisation de cette contravention verrait sa sécurité juridique affectée en cas de contestation.

 

Texte de référence : Question écrite n° 21660 de M. Jérôme Bascher (Oise – Les Républicains) du 25 mars 2021, Réponse publiée dans le JO Sénat du 22 juillet 2021

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