BRÈVES JURIDIQUES / PARITé

Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes

Parité

Publiée le 20/07/21 par

Le décret n° 2021-921 du 9 juillet 2021 porte nouvelle composition et fonctionnement du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le texte réglementaire tire les conséquences du rapprochement du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle et du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, prévu par l’article 20 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique. Il fixe la nouvelle composition du Haut Conseil, les modalités de désignation de ses membres et leur répartition en formations spécialisées, ainsi que ses modalités de fonctionnement.

 

Texte de référence : Décret n° 2021-921 du 9 juillet 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes

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