BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Mise en œuvre de la protection fonctionnelle

Droits et obligations

Publiée le 04/08/21 par

L’arrêt de la CAA de Paris n° 20PA01082 du 19 mars 2021 est relatif aux modalités d’attribution de la protection fonctionnelle.

Lorsque le fonctionnaire fait l’objet de poursuites pénales à raison de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. Le fonctionnaire entendu en qualité de témoin assisté pour de tels faits bénéficie de cette protection. La collectivité publique est également tenue de protéger le fonctionnaire qui, à raison de tels faits, est placé en garde à vue ou se voit proposer une mesure de composition pénale.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 19 mars 2021, n° 20PA01082, Inédit au recueil Lebon

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