BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Octroi et renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique

Santé et sécurité au travail

Publiée le 02/08/21 par

Le décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021 est relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique de l’État.

Le texte réglementaire précise, pour les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique de l’État, les conditions d’octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique. Il détermine les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative de l’agent et les obligations auxquelles celui-ci doit se soumettre pour l’octroi et le renouvellement du temps partiel pour raison thérapeutique.

 

Texte de référence : Décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique de l’État

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