Brèves ressources humaines

  • 14/01/20 -

    Fonction publique

    Fin de fonctions d’un agent après l’issue de son stage
    Si un agent est placé en congé maladie à la date de la décision mettant fin à ses fonctions, aucun texte ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu'il soit mis fin à ses fonctions et qu'il soit ainsi décidé de le licencier à l'issue ...
  • 13/01/20 -

    Rémunération

    Reprise d’activité en régie et reprise des clauses substantielles du contrat relatives à la rémunération
    Pour l'application de l'article L. 1224-3 du Code du travail, la rémunération antérieure et la rémunération proposée doivent être comparées en prenant en considération, pour leurs montants bruts, les salaires ainsi que les primes ...
  • 10/01/20 -

    Santé et sécurité au travail

    Exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques
    Le texte réglementaire transpose les nouvelles valeurs limites prévues par la directive (UE) 2017/164 de la Commission du 31 janvier 2017 établissant une quatrième liste de valeurs limites ...
  • 09/01/20 -

    Dialogue social

    Mandat syndical et compétences acquises
    Le texte réglementaire est relatif aux modalités de mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ...
  • 08/01/20 -

    Fonction publique

    Procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents
    Le texte réglementaire fixe les principes généraux et les modalités de la procédure de recrutement applicables aux personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, qui sont candidates ...
  • 07/01/20 -

    Rémunération

    Montant plancher de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
    Le texte fixe les règles relatives au montant plancher de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle instaurée par l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ...
  • 06/01/20 -

    Fonction publique

    Procédure de rupture conventionnelle
    Le texte réglementaire prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l’administration et l’agent public peuvent convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou ...
  • 03/01/20 -

    Fonction publique

    Direction des services d’une commune
    Les emplois fonctionnels susceptibles d'être créés par une collectivité territoriale ou un établissement public sont limitativement énumérés à l'article 53 de la loi n° 84-53 ...
  • 02/01/20 -

    Droits et obligations

    Sanction disciplinaire : manquement au devoir de réserve et au respect hiérarchique
    Des fautes résultant d'un manquement au respect hiérarchique et au devoir de réserve commises par un agent contractuel occupant l'emploi de directeur général des services étaient de nature à justifier une sanction. Toutefois, compte ...
  • 31/12/19 -

    Statut

    Intégration des gendarmes dans la fonction publique
    L'arrêté du 4 octobre 2019 fait suite à la publication de l’ordonnance n° 2019-2 et du décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 qui ont créé un nouveau dispositif d’accès ...
  • 30/12/19 -

    Statut

    Maintien des droits à avancement
    Les dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 prévoient, au bénéfice de tout fonctionnaire territorial placé en congé parental ou en disponibilité de droit pour élever ...
  • 27/12/19 -

    Fonction publique

    Jour de carence pour les congés maladie liés à l’état de grossesse
    Hormis le congé pathologique lié à la grossesse qui, par nature et comme précisé par la circulaire du 15 février 2018, relève du congé pour maternité et se trouve donc ...
  • 26/12/19 -

    Fonction publique

    Absence de distinction entre fonctionnaires
    Les dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 complètent la liste, définie à l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983, relative aux discriminations prohibées afin ...
  • 24/12/19 -

    Statut

    Périodes d’astreintes des sapeurs-pompiers
    Les périodes d'astreintes des sapeurs-pompiers professionnels postés logés en caserne impliquent nécessairement que ceux-ci restent physiquement présents dans leur logement en caserne et limitent de manière ...
  • 23/12/19 -

    Statut

    Statut des gardes champêtres
    Les missions des agents de police municipale et des gardes champêtres n'étant pas identiques et relevant par ailleurs de la loi, un éventuel rapprochement de ces deux cadres d'emplois nécessite ...
  • 20/12/19 -

    Droits et obligations

    Mise en place de référents Égalité dans la fonction publique de l’État
    Dans le cadre de l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé le 30 novembre 2018, cette circulaire précise les modalités de déploiement de référents Égalité, ...
  • 19/12/19 -

    Statut

    Besoin permanent et agent non titulaire
    Un agent de droit public employé par une collectivité ou un établissement mentionné au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 doit être regardé comme ayant été engagé pour exécuter un acte ...
  • 18/12/19 -

    Droits et obligations

    Exclusion temporaire de fonctions et cumul d’activités
    La Haute juridiction confirme qu'une exclusion temporaire de fonctions ne fait pas obstacle à ce que l'agent public exerce, durant son exécution, un autre emploi sous réserve des obligations déontologiques qui s'imposent à lui. ...
  • 17/12/19 -

    Statut

    Priorité d’emploi sur les postes permanents
    Lorsque des fonctionnaires ont été nommés dans des emplois à temps non complet, leur employeur ne peut, pour assurer des heures complémentaires auxquelles ces fonctionnaires se sont portés candidats afin d'exercer leurs fonctions ...
  • 16/12/19 -

    Fonction publique

    Services accomplis pour l’Union européenne
    Le texte réglementaire prend en compte les services accomplis par les ressortissants européens ayant travaillé au sein des institutions, organes ou agences de l'Union européenne dans un corps, ...

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