Brèves ressources humaines

  • 22/11/19 -

    Fonction publique

    Transformation d’un contrat en CDI
    Lorsqu'un agent demande la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée en application des dispositions de la loi du 12 mars 2012, il appartient au juge administratif saisi par l'intéressé de rechercher, ...
  • 21/11/19 -

    Dialogue social

    Congé en matière d’hygiène et de sécurité
    Pour les congés bénéficiant aux représentants du personnel en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, l'agent a seul le choix de l'organisme de formation, dès lors que ...
  • 21/11/19 -

    Fonction publique

    Perte involontaire d’emploi
    Le refus d'un agent de conclure le CDI qui lui a été proposé, motivé par la modification substantielle de son contrat, ne peut être regardé comme reposant sur un motif légitime. En conséquence, il ne peut être regardé comme ...
  • 20/11/19 -

    Droits et obligations

    Protection fonctionnelle d’un agent victime de diffamation par voie de presse
    La protection fonctionnelle due par l'administration à un agent victime de diffamations par voie de presse peut le cas échéant, parmi d'autres modalités, prendre la forme de l'exercice d'un droit de réponse adressé ...
  • 19/11/19 -

    Retraite

    Retraite et détachement
    Il résulte de la combinaison des articles 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, L. 24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), ...
  • 18/11/19 -

    Statut

    Intégration dans un cadre d’emplois
    L'article 68-1 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que le fonctionnaire peut être intégré directement dans un cadre d'emplois de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d'emplois ...
  • 15/11/19 -

    Retraite

    Liquidation du droit à pension en cas de maintien en activité
    Le maintien en activité peut être accordé au-delà de la limite d'âge sous réserve notamment de l'aptitude physique de l'intéressé. Le placement en congé de longue maladie ou de longue durée peut justifier l'abrogation ...
  • 14/11/19 -

    Retraite

    Liquidation anticipée de la pension
    La liquidation anticipée de la pension est possible en cas d'accomplissement de services dans des emplois classés dans la catégorie active. Ces avantages en matière de droits à la retraite, ...
  • 13/11/19 -

    Dialogue social

    SDIS : représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés
    Le texte réglementaire adapte les dispositions du Code général des collectivités territoriales afin de prendre en compte la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés ...
  • 12/11/19 -

    Fonction publique

    Mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience
    Le texte réglementaire définit les modalités de mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience, notamment la durée et la nature des activités prises en compte, ...
  • 08/11/19 -

    Statut

    Disponibilité sur demande
    Le fonctionnaire en disponibilité sur demande - études ou recherche, convenances personnelles, pour créer ou reprendre une entreprise, élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins ...
  • 07/11/19 -

    Statut

    Participation des agents publics dans les associations
    L'engagement est l'affaire de tous. Une mesure vise à envisager le mécénat de compétences pour les agents publics, qui existe déjà pour les salariés du secteur privé. L'objet est de renforcer ...
  • 06/11/19 -

    Statut

    Radiation des cadres pour abandon de poste
    L'abandon de poste sanctionne la rupture volontaire par l'agent du lien avec l'employeur. Aussi, une radiation n'est possible que s'il a préalablement mis l'agent en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans ...
  • 05/11/19 -

    Fonction publique

    Fonctionnaires sans affectation
    Les articles 97 et 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale organisent la prise en charge des fonctionnaires ...
  • 04/11/19 -

    Retraite

    Trop perçu sur le versement d’une pension : des précision sur les règles de prescription
    En cas de litige opposant un agent retraité et l'administration sur une erreur ne tenant ni à la liquidation ni à la révision de sa pension, mais à son versement, les règles de prescription applicables sont celles ...
  • 31/10/19 -

    Retraite

    Retraite pour invalidité non imputable au service
    L'administration peut conclure avec un fonctionnaire, qui a fait l'objet d'une décision d'admission à la retraite pour invalidité non imputable au service, une transaction par laquelle, les parties conviennent de mettre fin ...
  • 30/10/19 -

    Rémunération

    Temps de pause méridienne
    La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement ...
  • 29/10/19 -

    Droits et obligations

    Sanction d’exclusion temporaire
    Si une sanction d'exclusion temporaire entraîne pour un agent la cessation provisoire de ses fonctions et la privation, pour la même durée de sa rémunération, elle n'a pas pour effet de le priver de son emploi. L'agent conserve son emploi ...
  • 28/10/19 -

    Dialogue social

    Comité Technique (CT) et CHSCT
    Les comités techniques (CT) sont seuls compétents pour examiner l'ensemble des questions afférentes aux projets de réorganisation de service. Les CT et les comités hygiène sécurité et conditions ...
  • 25/10/19 -

    Statut

    Missions confiées au CNFPT
    Il résulte de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 que le fonctionnaire, qui a perdu son emploi et qui est pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), est placé sous ...

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