BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Fonctionnaire en surnombre

Fonction publique

Publiée le 10/09/21 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 442606 du 12 juillet 2021 traite du cas du maintien d’un fonctionnaire en surnombre.

Lorsque le juge administratif annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle l’autorité territoriale a maintenu un fonctionnaire en surnombre, en application de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, en raison de la suppression de l’emploi qu’il occupait au motif qu’elle avait manqué à son obligation de recherche des possibilités de reclassement du fonctionnaire, il lui incombe en principe seulement d’ordonner à l’autorité territoriale, sur le fondement de l’article L. 911-2 du Code de justice administrative (CJA), de rechercher s’il est possible de le reclasser sur un emploi vacant correspondant à son grade dans son cadre d’emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d’emplois.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 12 juillet 2021, n° 442606

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