Brèves ressources humaines

  • 18/12/19 -

    Droits et obligations

    Exclusion temporaire de fonctions et cumul d’activités
    La Haute juridiction confirme qu'une exclusion temporaire de fonctions ne fait pas obstacle à ce que l'agent public exerce, durant son exécution, un autre emploi sous réserve des obligations déontologiques qui s'imposent à lui. ...
  • 17/12/19 -

    Statut

    Priorité d’emploi sur les postes permanents
    Lorsque des fonctionnaires ont été nommés dans des emplois à temps non complet, leur employeur ne peut, pour assurer des heures complémentaires auxquelles ces fonctionnaires se sont portés candidats afin d'exercer leurs fonctions ...
  • 16/12/19 -

    Fonction publique

    Services accomplis pour l’Union européenne
    Le texte réglementaire prend en compte les services accomplis par les ressortissants européens ayant travaillé au sein des institutions, organes ou agences de l'Union européenne dans un corps, ...
  • 13/12/19 -

    Rémunération

    Prime d’intéressement : plafond annuel
    Les dispositions du décret n° 2019-1262 du 28 novembre 2019 s'appliquent aux fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. ...
  • 13/12/19 -

    Rémunération

    Prime d’intéressement : modalités et limites
    Le texte modifie les modalités de mise en œuvre de la prime d'intéressement à la performance collective des services. Il assouplit les conditions de mise en œuvre par l'organe délibérant ...
  • 12/12/19 -

    Rémunération

    Régime indemnitaire des adjoints techniques des établissements d’enseignement
    À compter du 1er septembre 2019, le montant annuel de l’indemnité de sujétions susceptible d’être versée aux adjoints techniques des établissements d’enseignement affectés dans les établissements ...
  • 11/12/19 -

    Retraite

    Cumul emploi-retraite pour les assistants maternels et familiaux
    Dans le cadre de la présentation des nouvelles règles en matière de cumul emploi-retraite (CER) applicables à compter du 1er janvier 2009, la circulaire n° 2009/45 ...
  • 10/12/19 -

    Santé et sécurité au travail

    Accident de service et maladie psychique
    Une maladie contractée par un fonctionnaire (ou son aggravation), doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter ...
  • 09/12/19 -

    Fonction publique

    Lignes directrices de gestion
    Les commissions administratives paritaires ne sont plus compétentes pour examiner les décisions individuelles en matière de mobilité applicables à compter du 1er janvier 2020, ainsi que pour les décisions individuelles en matière ...
  • 06/12/19 -

    Rémunération

    Répartition du supplément familial
    La loi modifie les conditions de versement du supplément familial de traitement. Pour mémoire, le supplément familial de traitement (SFT) est versé à tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, qui a ...
  • 05/12/19 -

    Retraite

    Calcul du taux de retraite
    Un fonctionnaire a été autorisé à prolonger d'un an et demi son maintien en activité au-delà de la date à laquelle il aurait dû liquider ses droits à pension. Or, entre la décision de maintien en activité, qui lui a été ...
  • 04/12/19 -

    Fonction publique

    Temps de travail dans les services de la police nationale
    Ces dispositions s'appliquent, à compter du 1er janvier 2020, à tous les personnels exerçant dans les directions et services de la direction générale de la police nationale (DGPN), de la direction générale de la sécurité ...
  • 03/12/19 -

    Rémunération

    Fixation des régimes indemnitaires
    Le principe selon lequel les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent fixer les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite ...
  • 02/12/19 -

    Management

    Second entretien d’évaluation
    L'autorité territoriale peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Cette demande de révision est exercée dans un délai ...
  • 29/11/19 -

    Retraite

    Taux de contribution pour pension
    Le texte réglementaire fixe le taux de la contribution employeur due au régime spécial de retraite des fonctionnaires de l'État ou remboursée à l'employeur de l'État d'origine par ...
  • 28/11/19 -

    Dialogue social

    Représentants du personnel en cas de fusion de collectivités territoriales
    Dans le cadre du mécanisme de fusion de collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, de nouvelles élections pour les comités sociaux territoriaux (CST), commissions administratives ...
  • 28/11/19 -

    Droits et obligations

    Motivation insuffisante de sanction
    Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination (...) la décision prononçant ...
  • 27/11/19 -

    Retraite

    Retrait de demande d’admission à la retraite
    L'article 62 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 n'a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que l'autorité administrative compétente rapporte, à la demande de l'intéressé, si elle l'estime opportun, ...
  • 26/11/19 -

    Retraite

    Liquidation anticipée de la pension pour services accomplis en catégorie active
    Alors que les services accomplis dans des emplois classés dans la catégorie active ouvrent droit, s'ils sont accomplis au service de l'État, à une liquidation anticipée de la pension, les dispositions de l'article R. 35 du Code ...
  • 25/11/19 -

    Santé et sécurité au travail

    Réalité d’un accident de service
    Un accident, qui se définit comme un évènement précisément déterminé et daté, survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ...

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