Au regard des difficultés de recrutement au sein des filières sociale, médico-sociale et médico-technique auxquelles étaient confrontées certaines collectivités territoriales, la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 a modifie l’article 36 de la loi du 26 janvier 1984 afin de prévoir que la sélection dans les filières soit opérée par un jury au vu soit des titres, soit des titres et travaux des candidats. En outre, elle comporte une unique épreuve, un entretien avec le jury et, le cas échéant, des épreuves complémentaires. Cet entretien permet de sélectionner les candidats aptes à exercer des fonctions dans l’environnement territorial au sein des établissements gérés par les collectivités territoriales. Ces dispositions ont été généralisées à l’ensemble des filières de la fonction publique territoriale par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Toutefois et contrairement à la fonction publique territoriale, le recrutement des fonctionnaires de l’État et de la fonction publique hospitalière, dont l’exercice des missions nécessite la détention d’un diplôme ou d’un titre, n’est pas conditionné de façon obligatoire à la réussite d’un entretien.
Texte de référence : Question écrite n° 22508 de M. Michel Canevet (Finistère – UC) du 29 avril 2021, Réponse publiée dans le JO Sénat du 9 septembre 2021
