BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

Rémunération

Publiée le 04/10/21 par

Le décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 porte, à compter du 1er octobre 2021, le minimum de traitement dans la fonction publique à 340 points, soit 1 593,25 € bruts mensuels.

Cette mesure, de portée générale et pérenne garantit que les traitements des personnels civils et militaires de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics de santé ne seront pas inférieurs au SMIC, qui sera porté à la même date à 1 589,47 € bruts mensuels. Ce décret augmente à compter du 1er octobre 2021 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd’hui fixé à l’indice majoré 309 (soit indice brut 244), à l’indice majoré 340 correspondant à l’indice brut 367.

 

Texte de référence : Décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

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