BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Revalorisation statutaire des sages-femmes relevant de la fonction publique territoriale

Rémunération

Publiée le 07/10/21 par

La réponse ministérielle n° 22876 du 23 septembre 2021 est relative à la revalorisation statutaire des sages-femmes relevant de la fonction publique territoriale.

Les accords du Ségur de la santé prévoient notamment une augmentation de salaire de 183 euros nets mensuels pour tous les agents publics non médicaux exerçant leurs fonctions au sein des établissements de santé et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes afin de reconnaître leur engagement et leurs compétences. La mise en œuvre de cet engagement s’est traduite par l’instauration d’un complément de traitement indiciaire (CTI) et d’une indemnité équivalente à ce complément versés respectivement aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public prévu par l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Cette revalorisation salariale bénéficie par conséquent aux sages-femmes travaillant dans les établissements y ouvrant droit quelle que soit leur fonction publique d’appartenance.

 

Texte de référence : Question écrite n° 22876 de M. Jean-Pierre Decool (Nord – Les Indépendants) du 13 mai 2021, Réponse publiée dans le JO Sénat du 23 septembre 2021

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