BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Statut des conservateurs de cimetières

Statut

Publiée le 15/09/21 par

La réponse ministérielle n° 23359 du 2 septembre 2021 apporte des précisions sur le statut des conservateurs de cimetières.

Les agents territoriaux en charge des cimetières sont, dans la majorité des cas, titulaires d’un grade au sein d’un cadre d’emplois de la filière administrative ou de la filière technique de la fonction publique territoriale. Dès lors, leur situation administrative est régie par le statut de la fonction publique et par les statuts particuliers, notamment l’évolution de carrière dont ils bénéficient au sein des différents cadres d’emplois. Ces agents ne sont pas susceptibles d’intégrer une filière spécifique, qui a vocation, par nature, à couvrir un ensemble de fonctions et d’emplois. Cette intégration limiterait considérablement leur mobilité ainsi que leur progression de carrière, notamment s’agissant des possibilités de promotion interne eu égard à leur nombre très limité. Telles sont les raisons pour lesquelles il n’est pas envisagé de modifier le cadre statutaire existant les concernant.

 

Texte de référence : Question écrite n° 23359 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret – SER) du 17 juin 2021, Réponse publiée dans le JO Sénat du 2 septembre 2021

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