Menu actualité

18/10/21 Un entretien d’évaluation ne peut être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident de service
18/10/21 Des outils existent pour favoriser l’achat public durable face à la concurrence des pays tiers
15/10/21 Covid-19 : la Foire aux questions officielle
15/10/21 Quelle juridiction est compétente en cas de contentieux entre titulaire et sous-traitant ?
15/10/21 Qualité d’agent non titulaire
15/10/21 Marchés de travaux : la résiliation est de droit en cas de tardiveté de notification de l’OS de démarrage
14/10/21 Irrégularité du déclassement d’un agent
14/10/21 Pas d’application totale des pénalités si leur montant est excessif
13/10/21 Pas de reprise des relations contractuelles si la durée du marché est dépassée
13/10/21 Proportionnalité d’une sanction disciplinaire
13/10/21 Accords collectifs dans la fonction publique
13/10/21 Quel partage de responsabilité en cas de réalisation d’étude sans contrat ?
12/10/21 Gestion et contrôle de l’allocation d’aide au retour à l’emploi par les collectivités territoriales
12/10/21 Pas de remise en cause d’une formule de révision des prix en cas de modification de la composition d’un indice
11/10/21 Remboursement des frais réels imputables à une maladie professionnelle
11/10/21 La VEFA est possible en cas d’intérêt local
08/10/21 Le licenciement pour inaptitude professionnelle doit tenir compte d’une évaluation durant une période suffisante
08/10/21 Comment privilégier la création architecturale issue des territoires, de la proximité et de la singularité culturelle ?
07/10/21 Revalorisation statutaire des sages-femmes relevant de la fonction publique territoriale
07/10/21 Oui à des mesures d’expertise pour déterminer des manquements du dossier de consultation des entreprises

Le licenciement pour inaptitude professionnelle doit tenir compte d'une évaluation durant une période suffisante

Publiée le 08/10/21 par Rédaction Weka

L’arrêt de la CAA de Marseille n° 19MA03492 du 13 avril 2021 est relatif au licenciement pour insuffisance professionnelle. Il y est rappelé la nécessité d’une évaluation durant une période suffisante révélant l’inaptitude à un exercice normal des fonctions d’un agent public.

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d’un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l’inaptitude de l’agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l’exercice de ces fonctions. Toutefois, une telle mesure ne saurait être subordonnée à ce que l’insuffisance professionnelle ait été constatée à plusieurs reprises au cours de la carrière de l’agent ni qu’elle ait persisté après qu’il ait été invité à remédier aux insuffisances constatées. Par suite, une évaluation portant sur la manière dont l’agent a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ses fonctions est de nature à justifier légalement son licenciement.

Texte de référence : CAA de Marseille, 9^e chambre, 13 avril 2021, n° 19MA03492, Inédit au recueil Lebon

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 129] Cyberattaques : prévenir, puis guérir