BRÈVES JURIDIQUES / MANAGEMENT

Entretien professionnel : le juge valide une évaluation fondée sur des difficultés relationnelles managériales

Management

Publiée le 28/05/26 par

Dans un arrêt n° 2401804 du 22 avril 2026, le tribunal administratif de Caen confirme la légalité d’un entretien professionnel particulièrement critique concernant un technicien territorial exerçant des fonctions d’encadrement au sein d’un SDIS.

L’agent contestait son évaluation professionnelle en invoquant plusieurs irrégularités de procédure, notamment l’absence de transmission préalable de sa fiche de poste et un dépassement du délai de notification du compte rendu d’entretien professionnel. Le tribunal rappelle cependant qu’un vice de procédure n’entraîne l’illégalité de la décision que s’il a exercé une influence sur son sens ou privé l’agent d’une garantie. En l’espèce, l’agent avait lui-même participé à l’élaboration de sa fiche de poste et aucune modification n’était intervenue avant l’entretien litigieux. Sur le fond, le compte rendu relevait un comportement jugé agressif et inadapté envers les collaborateurs et la hiérarchie, ayant contribué à instaurer un climat délétère dans le collectif de travail. Le juge valide cette appréciation en s’appuyant sur plusieurs rapports concordants et rappelle que les qualités relationnelles font pleinement partie des critères d’évaluation professionnelle prévus par le décret du 16 décembre 2014. Le tribunal souligne également qu’un encadrant territorial doit adopter « en toutes circonstances une attitude exemplaire » à l’égard de ses collaborateurs, notamment lorsqu’il exerce des responsabilités managériales.

 

Texte de référence : TA Caen, 22 avril 2026, n° 2401804

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