BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Pérennisation de la possibilité de cumuler un emploi public et la conduite de cars scolaires

Fonction publique

Publiée le 29/05/26 par

Avec la publication du décret n° 2026-409 du 26 mai 2026, le gouvernement pérennise officiellement la possibilité pour les agents publics d’exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite de véhicules affectés au transport scolaire ou assimilé.

Cette possibilité avait été ouverte à titre expérimental par un décret du 27 décembre 2022 afin de répondre à la pénurie de conducteurs dans le secteur du transport scolaire. Le décret du 26 mai 2026 transforme désormais cette expérimentation en dispositif permanent. Le texte modifie l’article R. 123-8 du Code général de la fonction publique en ajoutant explicitement cette activité à la liste des activités accessoires autorisées sous réserve de l’autorisation préalable de l’employeur public. Cette activité concerne la conduite de véhicules affectés au transport scolaire et les transports à la demande organisés pour les élèves et étudiants en situation de handicap.

 

Texte de référence : Décret n° 2026-409 du 26 mai 2026 relatif à la possibilité pour un agent public d’exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés

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