Menu actualité
- 08/10/21 Le licenciement pour inaptitude professionnelle doit tenir compte d’une évaluation durant une période suffisante
- 08/10/21 Comment privilégier la création architecturale issue des territoires, de la proximité et de la singularité culturelle ?
- 07/10/21 Revalorisation statutaire des sages-femmes relevant de la fonction publique territoriale
- 07/10/21 Oui à des mesures d’expertise pour déterminer des manquements du dossier de consultation des entreprises
- 06/10/21 Revalorisation des salaires des secrétaires de mairie
- 06/10/21 Comment privilégier l’achat national de masques de protection
- 06/10/21 Codes et mots de passe professionnels du DGS d’une commune
- 06/10/21 Faut-il pour un marché inférieur à 40 000 € passé sans publication mettre en ligne le dossier de consultation des entreprises ?
- 05/10/21 Accompagnement des jeunes souhaitant s’orienter vers l’apprentissage à la rentrée 2021
- 05/10/21 Quelles sont les conditions pour une entreprise de bénéficier de la responsabilité pour fait non fautif de l’administration, dite « du fait du prince » ?
- 04/10/21 Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique dans les territoires d’Outre-mer
- 04/10/21 Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
- 04/10/21 Oui à l’octroi d’une provision à un sous-traitant régulier non payé
- 01/10/21 Indemnités de résidence (IR) des agents de la fonction publique par zone territoriale
- 01/10/21 Comment s’apprécie la notion d’augmentation de la masse initiale des travaux dans le cadre d’un marché à prix forfaitaire ?
- 30/09/21 Ouverture de l’aide à l’installation des personnels (AIP) aux contractuels de l’État
- 30/09/21 Pas de responsabilité quasi-délictuelle sur les conséquences liées à l’allongement du chantier
- 29/09/21 Fin de détachement sur emploi fonctionnel
- 29/09/21 Pas de mise en œuvre de la garantie décennale pour des travaux conformes aux règles en vigueur et aux documents contractuels
- 28/09/21 Condition d’accès à l’emploi d’aide-soignant
Codes et mots de passe professionnels du DGS d'une commune
Droits et obligationsPubliée le 06/10/21 par Rédaction Weka
La réponse ministérielle n° 17639 du 23 septembre 2021 est relative à l’obligation pour un agent de cesser d’utiliser ses codes et mots de passe professionnel lorsqu’il quitte ses fonctions et à celle de les communiquer au moment de son départ.
Les adresses électroniques ouvertes au nom d’un employeur public, qu’elles correspondent à des comptes appartenant en propre à ce dernier ou à des comptes sur des réseaux sociaux, constituent sa propriété. Il en va de même des codes et mots de passe permettant d’accéder à ces adresses. Le fonctionnaire, qui avait connaissance de ces codes et mots de passe et les utilisait dans le cadre de ses fonctions, a dès lors et, le cas échéant, celle de les communiquer au moment de son départ aux autorités communales lorsque celles-ci n’en ont pas connaissance, du fait notamment de leur élection récente. Le refus de communiquer ces informations, dès lors qu’il est de nature à porter atteinte à l’administration de la commune, est susceptible de constituer une faute disciplinaire pour manquement aux obligations d’obéissance hiérarchique et de probité pesant sur le fonctionnaire concerné, voire à son obligation de neutralité, si ce refus est motivé par des considérations politiques.
Texte de référence : Question écrite n° 17639 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 27 août 2020, Réponse publiée dans le JO Sénat du 23 septembre 2021
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.