Les adresses électroniques ouvertes au nom d’un employeur public, qu’elles correspondent à des comptes appartenant en propre à ce dernier ou à des comptes sur des réseaux sociaux, constituent sa propriété. Il en va de même des codes et mots de passe permettant d’accéder à ces adresses. Le fonctionnaire, qui avait connaissance de ces codes et mots de passe et les utilisait dans le cadre de ses fonctions, a dès lors et, le cas échéant, celle de les communiquer au moment de son départ aux autorités communales lorsque celles-ci n’en ont pas connaissance, du fait notamment de leur élection récente. Le refus de communiquer ces informations, dès lors qu’il est de nature à porter atteinte à l’administration de la commune, est susceptible de constituer une faute disciplinaire pour manquement aux obligations d’obéissance hiérarchique et de probité pesant sur le fonctionnaire concerné, voire à son obligation de neutralité, si ce refus est motivé par des considérations politiques.
Texte de référence : Question écrite n° 17639 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 27 août 2020, Réponse publiée dans le JO Sénat du 23 septembre 2021
