BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Codes et mots de passe professionnels du DGS d'une commune

Droits et obligations

Publiée le 06/10/21 par

La réponse ministérielle n° 17639 du 23 septembre 2021 est relative à l’obligation pour un agent de cesser d’utiliser ses codes et mots de passe professionnel lorsqu’il quitte ses fonctions et à celle de les communiquer au moment de son départ.

Les adresses électroniques ouvertes au nom d’un employeur public, qu’elles correspondent à des comptes appartenant en propre à ce dernier ou à des comptes sur des réseaux sociaux, constituent sa propriété. Il en va de même des codes et mots de passe permettant d’accéder à ces adresses. Le fonctionnaire, qui avait connaissance de ces codes et mots de passe et les utilisait dans le cadre de ses fonctions, a dès lors et, le cas échéant, celle de les communiquer au moment de son départ aux autorités communales lorsque celles-ci n’en ont pas connaissance, du fait notamment de leur élection récente. Le refus de communiquer ces informations, dès lors qu’il est de nature à porter atteinte à l’administration de la commune, est susceptible de constituer une faute disciplinaire pour manquement aux obligations d’obéissance hiérarchique et de probité pesant sur le fonctionnaire concerné, voire à son obligation de neutralité, si ce refus est motivé par des considérations politiques.

 

Texte de référence : Question écrite n° 17639 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 27 août 2020, Réponse publiée dans le JO Sénat du 23 septembre 2021

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