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Qualification de faute disciplinaire

Mise à jour le 21 juin 2024

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Toute faute commise dans l’exercice des fonctions expose l’agent à une sanction disciplinaire. Seule celle-ci justifie que l’administration prenne une sanction.

La faute n’est pas définie par les textes et peut résulter du manquement aux obligations professionnelles. Il importe pour l’administration d’apporter des éléments de preuves conséquents, faute de quoi la décision prise pourrait être annulée par le juge dans le cadre d’un contentieux.


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Définition de la faute

Absence de définition officielle

Contrairement à ce qui se passe en droit pénal où les infractions précisent les comportements répréhensibles, il n’y a pas d’énumération officielle ni de critère de définition de la faute disciplinaire.

Les décrets-cadres de chaque fonction publique comportent une disposition rappelant que tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel...

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