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08/10/21 Comment privilégier la création architecturale issue des territoires, de la proximité et de la singularité culturelle ?
07/10/21 Revalorisation statutaire des sages-femmes relevant de la fonction publique territoriale
07/10/21 Oui à des mesures d’expertise pour déterminer des manquements du dossier de consultation des entreprises
06/10/21 Revalorisation des salaires des secrétaires de mairie
06/10/21 Comment privilégier l’achat national de masques de protection
06/10/21 Codes et mots de passe professionnels du DGS d’une commune
06/10/21 Faut-il pour un marché inférieur à 40 000 € passé sans publication mettre en ligne le dossier de consultation des entreprises ?
05/10/21 Accompagnement des jeunes souhaitant s’orienter vers l’apprentissage à la rentrée 2021
05/10/21 Quelles sont les conditions pour une entreprise de bénéficier de la responsabilité pour fait non fautif de l’administration, dite « du fait du prince » ?
04/10/21 Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique dans les territoires d’Outre-mer
04/10/21 Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
04/10/21 Oui à l’octroi d’une provision à un sous-traitant régulier non payé
01/10/21 Indemnités de résidence (IR) des agents de la fonction publique par zone territoriale
01/10/21 Comment s’apprécie la notion d’augmentation de la masse initiale des travaux dans le cadre d’un marché à prix forfaitaire ?
30/09/21 Ouverture de l’aide à l’installation des personnels (AIP) aux contractuels de l’État
30/09/21 Pas de responsabilité quasi-délictuelle sur les conséquences liées à l’allongement du chantier
29/09/21 Fin de détachement sur emploi fonctionnel
29/09/21 Pas de mise en œuvre de la garantie décennale pour des travaux conformes aux règles en vigueur et aux documents contractuels
28/09/21 Condition d’accès à l’emploi d’aide-soignant
28/09/21 L’ordonnance relative à la généralisation de la facturation électronique modifie le Code de la commande publique

Fin de détachement sur emploi fonctionnel

Publiée le 29/09/21 par Rédaction Weka

L’arrêt de la CAA de Marseille n° 19MA04083 du 1^er avril 2021 est relatif à la perte de confiance envers un directeur général adjoint des services qui a généré la fin de son détachement sur emploi fonctionnel.

Eu égard à l’importance du rôle des titulaires des emplois fonctionnels mentionnés à l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et à la nature particulière des responsabilités qui leur incombent, le fait pour le directeur général adjoint des services d’un département de s’être trouvé placé dans une situation ne lui permettant plus de disposer de la part de l’autorité territoriale de la confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions peut légalement justifier qu’il soit, pour ce motif, déchargé de ses fonctions.

Texte de référence : CAA de Marseille, 2^e chambre, 1^er avril 2021, n° 19MA04083, Inédit au recueil Lebon

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[ép. 129] Cyberattaques : prévenir, puis guérir