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Fin de détachement sur emploi fonctionnel

Statut

Publiée le 29/09/21 par

L’arrêt de la CAA de Marseille n° 19MA04083 du 1er avril 2021 est relatif à la perte de confiance envers un directeur général adjoint des services qui a généré la fin de son détachement sur emploi fonctionnel.

Eu égard à l’importance du rôle des titulaires des emplois fonctionnels mentionnés à l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et à la nature particulière des responsabilités qui leur incombent, le fait pour le directeur général adjoint des services d’un département de s’être trouvé placé dans une situation ne lui permettant plus de disposer de la part de l’autorité territoriale de la confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions peut légalement justifier qu’il soit, pour ce motif, déchargé de ses fonctions.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 2e chambre, 1er avril 2021, n° 19MA04083, Inédit au recueil Lebon