Service de location de vélos à assistance électrique pour les agents publics

Fonction publique

La réponse ministérielle n° 21854 du 5 août 2021 est relative au service de location de vélos à assistance électrique pour les agents publics.

En vertu de l’article 10 du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010, ce dispositif de prise en charge n’est pas applicable « lorsque l’agent bénéficie d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail ». Cette disposition a vocation à exclure du bénéfice de cette prise en charge les agents qui n’engagent pas de frais pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Elle n’a pas pour objet de faire obstacle à la prise en charge des frais de transport des agents publics ne pouvant bénéficier d’une offre de transport collectif gratuit compte tenu de la spécificité de leurs horaires et jours de travail.

 

Texte de référence : Question écrite n° 21854 de M. Gilbert Favreau (Deux-Sèvres – Les Républicains) du 1er avril 2021, Réponse publiée dans le JO Sénat du 5 août 2021

L'analyse des spécialistes

  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021? Fonction publique

    Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?

    31/08/21
    Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.
  • Tous les articles juridiques