Conseil de discipline et audition de témoins

Droits et obligations

L’arrêt du Conseil d’État n° 445843 du 20 juillet 2021 appréhende la question de l’audition séparée de témoins lors d’une procédure disciplinaire.

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de cette décision ou s’il a privé les intéressés d’une garantie. La situation, selon laquelle des témoins cités par l’administration ayant, au cours de la séance du conseil de discipline été consultés sur la mesure de licenciement pour insuffisance professionnelle envisagée, appelés simultanément et ayant témoigné en présence l’un de l’autre, méconnait les dispositions de l’article 5 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 20 juillet 2021, n° 445843

L'analyse des spécialistes

  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021? Fonction publique

    Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?

    31/08/21
    Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.
  • Tous les articles juridiques