BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Départ à la retraite différé d'un fonctionnaire territorial

Retraite

Publiée le 18/08/21 par

La réponse ministérielle du 18 février 2021 précise la façon de gérer la demande d’un agent qui souhaite différer son départ à la retraite alors qu’il a notifié à son employeur sa volonté de partir à la retraite.

Si l’admission à la retraite par l’employeur n’a pas été prononcée, le fonctionnaire peut décider de différer son départ en retraite dès lors qu’il n’est pas atteint par la limite d’âge. Toutefois, une demande tardive de report pourrait rendre difficile le maintien d’un agent sur son poste. Il est donc dans l’intérêt de l’agent de faire part le plus rapidement possible de sa volonté de différer sa demande de pension. Lorsque la mise à la retraite a déjà été prononcée pour un motif distinct de la limite d’âge, il appartient, selon une jurisprudence constante, à l’employeur d’apprécier, en fonction de l’intérêt du service, s’il y a lieu de reporter sa date d’effet. L’employeur n’est donc pas tenu de prononcer le retrait sollicité de la radiation des cadres. Il en va ainsi notamment dans le cas où la collectivité a recruté un remplaçant, un tel retrait pouvant porter atteinte aux droits des tiers.

 

Texte de référence : Question écrite n° 20819 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 18 février 2021, Réponse publiée au JO Sénat le 20 mai 2021

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