BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Refus de prise en charge de décharge de service

Statut

Publiée le 23/08/21 par

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy n° 19NC01092 du 16 mars 2021 est relatif au refus de prise en charge d’une décharge de service pour un syndicat mixte.

Les centres départementaux de gestion calculent le contingent des décharges d’activité de service accordées aux responsables des organisations syndicales représentatives pour les seuls collectivités et établissements obligatoirement affiliés et non pour les collectivités et établissements affiliés à titre volontaire aux centres de gestion. Il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit qu’un centre de centre de gestion a pu refuser de prendre en charge la décharge d’activité d’un agent sur son contingent d’heures au motif qu’un syndicat mixte requérant n’était pas un établissement obligatoirement affilié.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 16 mars 2021, n° 19NC01092, Inédit au recueil Lebon

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