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BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Directeur de police municipale de Paris

Statut

Publiée le 27/08/21 par

Le décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 porte statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris.

Le texte réglementaire définit les modalités de recrutement, de nomination et de classement dans le corps de directeur de police municipale de Paris classé dans la catégorie A ainsi que les règles relatives à l’avancement, au détachement et à la formation des personnels. En outre, ce décret prévoit les dispositions relatives à la constitution initiale de ce corps, par l’intégration du corps des techniciens de tranquillité publique et du corps des chefs de tranquillité et de sécurité publiques de la ville de Paris dans le nouveau corps. Le décret n° 2021-1080 du 12 août 2021 porte échelonnement indiciaire applicable au corps de directeur de police municipale de Paris.

 

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