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BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Corps de catégorie C des agents de police municipale de Paris

Statut

Publiée le 27/08/21 par

Le décret n° 2021-1079 du 12 août 2021 porte statut particulier du corps des agents de police municipale de Paris.

Le texte réglementaire définit les modalités de recrutement, de nomination et de classement dans le nouveau corps des agents de police municipale de Paris, classé dans la catégorie C, ainsi que les règles relatives à l’avancement, au détachement et à la formation des personnels. En outre, ce décret prévoit les dispositions relatives à la constitution initiale de ce corps, par l’intégration des agents de surveillance de Paris et des inspecteurs de sécurité de la ville de Paris dans ce nouveau corps. Le décret n° 2021-1082 du 12 août 2021 porte échelonnement indiciaire applicable au corps des agents de police municipale de Paris.

 

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