Cadre d'emplois des secrétaires de mairie

Statut

La réponse ministérielle n° 20701 du 5 août 2021 précise qu’il n’y aura pas d’évolution du cadre d’emplois des secrétaires de mairie.

Conformément à la réponse apportée le 22 octobre 2020 à la question écrite n° 17596, le gouvernement n’envisage pas d’évolution du cadre d’emplois des secrétaires de mairie, ce cadre d’emplois ayant été mis en extinction de manière progressive depuis 2001. Toutefois, une réflexion est actuellement en cours, avec l’ensemble des parties prenantes, et en lien avec le secrétaire d’État chargé de la Ruralité, s’agissant des pistes qui pourraient être envisagées pour renforcer l’attractivité des fonctions de secrétaire de mairie exercées par les agents des cadres d’emplois administratifs de catégories A, B et C de la fonction publique territoriale, fonctions indispensables au bon fonctionnement des collectivités de toutes tailles.

 

Texte de référence : Question écrite n° 20701 de M. Hervé Maurey (Eure – UC) du 11 février 2021, Réponse publiée dans le JO Sénat du 5 août 2021

L'analyse des spécialistes

  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021? Fonction publique

    Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?

    31/08/21
    Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.
  • Tous les articles juridiques