BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Cadre d'emplois des secrétaires de mairie

Statut

Publiée le 02/09/21 par

La réponse ministérielle n° 20701 du 5 août 2021 précise qu’il n’y aura pas d’évolution du cadre d’emplois des secrétaires de mairie.

Conformément à la réponse apportée le 22 octobre 2020 à la question écrite n° 17596, le gouvernement n’envisage pas d’évolution du cadre d’emplois des secrétaires de mairie, ce cadre d’emplois ayant été mis en extinction de manière progressive depuis 2001. Toutefois, une réflexion est actuellement en cours, avec l’ensemble des parties prenantes, et en lien avec le secrétaire d’État chargé de la Ruralité, s’agissant des pistes qui pourraient être envisagées pour renforcer l’attractivité des fonctions de secrétaire de mairie exercées par les agents des cadres d’emplois administratifs de catégories A, B et C de la fonction publique territoriale, fonctions indispensables au bon fonctionnement des collectivités de toutes tailles.

 

Texte de référence : Question écrite n° 20701 de M. Hervé Maurey (Eure – UC) du 11 février 2021, Réponse publiée dans le JO Sénat du 5 août 2021

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