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Suppression d’emploi d'un fonctionnaire territorial

Fonction publique

Publiée le 19/08/21 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 442606 du 12 juillet 2021 est relatif aux obligations d’une collectivité qui supprime un emploi.

Lorsque le juge administratif annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle l’autorité territoriale a maintenu un fonctionnaire en surnombre – en application de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 – en raison de la suppression de l’emploi qu’il occupait, au motif qu’elle avait manqué à son obligation de recherche des possibilités de reclassement du fonctionnaire, il lui incombe en principe seulement d’ordonner à l’autorité territoriale, sur le fondement de l’article L. 911-2 du Code de justice administrative (CJA), de rechercher s’il est possible de le reclasser sur un emploi vacant correspondant à son grade dans son cadre d’emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d’emplois. Ce n’est que s’il résulte de l’instruction qu’il existe, à la date à laquelle le juge statue, un emploi sur lequel le fonctionnaire peut être reclassé, compte tenu de son grade et des nécessités du service, que le juge enjoint à l’autorité territoriale de proposer au fonctionnaire cet emploi.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 12 juillet 2021, n° 442606