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BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Chef de service de police municipale de Paris

Statut

Publiée le 27/08/21 par

Le décret n° 2021-1078 du 12 août 2021 porte statut particulier du corps de chef de service de police municipale de Paris.

Ce texte réglementaire définit les modalités de recrutement, de nomination et de classement dans le corps de chef de service de police municipale de Paris classé dans la catégorie B ainsi que les règles relatives à l’avancement, au  détachement et à la formation des personnels. En outre, ce décret prévoit les dispositions relatives à la constitution initiale de ce corps, par l’intégration des techniciens de tranquillité publique et des contrôleurs de la ville de Paris dans le nouveau corps. Le décret n° 2021-1081 du 12 août 2021 porte échelonnement indiciaire applicable au corps de chef de service de police municipale de Paris.

 

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