BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Droit de grève et sanction pour refus d'obéissance hiérarchique suite à une demande de réquisition

Droits et obligations

Publiée le 05/08/21 par

L’arrêt de la CAA de Lyon n° 19LY01016 du 17 juin 2021 traite de la légalité de la sanction d’un agent qui refusé sa réquisition malgré l’illégalité de celle-ci.

En l’état de la législation, il appartient à l’autorité administrative responsable du bon fonctionnement d’un service public de fixer elle-même, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la nature et l’étendue de ces limitations pour les services dont l’organisation lui incombe. Dans ce cadre, si le maire d’une commune peut légalement donner l’instruction à des agents d’un Ehpad souhaitant faire grève d’être en service un jour de grève, dans le but d’assurer le maintien d’un effectif suffisant pour garantir la sécurité et la dignité des résidents et la continuité des soins, il ne peut toutefois prendre que les mesures imposées par l’urgence et proportionnées à ces nécessités de service public.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 3e chambre – formation à 3, 17 juin 2021, n° 19LY01016, Inédit au recueil Lebon

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