BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Fonction publique : pass sanitaire et vaccination obligatoire

Santé et sécurité au travail

Publiée le 27/07/21 par

La vaccination contre la Covid-19 est rendue obligatoire, sauf contre-indication médicale, pour les agents publics travaillant dans les secteurs sanitaire et médico-social.

Sont en particulier concernés : les professionnels médicaux et paramédicaux qui exercent en libéral ou dans les hôpitaux, les cliniques, les Ehpad et les maisons de retraite, ainsi que les professionnels, étudiants ou élèves qui travaillent dans ces locaux ; les professionnels en contact avec des personnes vulnérables, comme les pompiers, les ambulanciers, les employés au domicile de certains bénéficiaires de l’allocation personnalisé d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH). Les personnels non vaccinés auront jusqu’au 15 septembre 2021 pour le faire, voire jusqu’au 15 octobre 2021 s’ils ont déjà reçu une première dose de vaccin. Un certificat de statut vaccinal leur sera délivré. À défaut d’avoir été vaccinés dans les temps, les salariés et les agents publics pourront être suspendus sans salaire. Une affectation sur un autre poste, sans contact avec le public, pourra leur être proposée. Toutefois, les contrats de travail à durée déterminée (CDD) pourront être rompus par les employeurs. La possibilité d’un licenciement en cas de défaut de vaccination, initialement prévue par le gouvernement, a été supprimée par les Parlementaires pour les soignants. Un décret doit préciser le document remplaçant le pass sanitaire pour les personnes justifiant d’une contre-indication médicale à la vaccination.

 

Texte de référence : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386, Assemblée nationale

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