Menu actualité
- 28/07/21 Covid-19 : isolement des cas positifs pour dix jours
- 27/07/21 Fonction publique : pass sanitaire et vaccination obligatoire
- 27/07/21 La réception de l’ouvrage ne met pas fin à la responsabilité du maître d’œuvre sur le contrôle des factures
- 26/07/21 Conditions de versement de l’ARE
- 26/07/21 Pas d’exclusivité du mandataire d’un groupement solidaire devant le juge du contrat
- 23/07/21 Dérogation à la durée maximale de temps de travail dans la police municipale
- 23/07/21 Quel est le régime financier applicable aux biens de retour en cas de résiliation d’un contrat de délégation de service public ?
- 22/07/21 Classes Prépas Talents : le CE conforte l’expérimentation
Fonction publique : pass sanitaire et vaccination obligatoire
Santé et sécurité au travailPubliée le 27/07/21 par Rédaction Weka
La vaccination contre la Covid-19 est rendue obligatoire, sauf contre-indication médicale, pour les agents publics travaillant dans les secteurs sanitaire et médico-social.
Sont en particulier concernés : les professionnels médicaux et paramédicaux qui exercent en libéral ou dans les hôpitaux, les cliniques, les Ehpad et les maisons de retraite, ainsi que les professionnels, étudiants ou élèves qui travaillent dans ces locaux ; les professionnels en contact avec des personnes vulnérables, comme les pompiers, les ambulanciers, les employés au domicile de certains bénéficiaires de l’allocation personnalisé d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH). Les personnels non vaccinés auront jusqu’au 15 septembre 2021 pour le faire, voire jusqu’au 15 octobre 2021 s’ils ont déjà reçu une première dose de vaccin. Un certificat de statut vaccinal leur sera délivré. À défaut d’avoir été vaccinés dans les temps, les salariés et les agents publics pourront être suspendus sans salaire. Une affectation sur un autre poste, sans contact avec le public, pourra leur être proposée. Toutefois, les contrats de travail à durée déterminée (CDD) pourront être rompus par les employeurs. La possibilité d’un licenciement en cas de défaut de vaccination, initialement prévue par le gouvernement, a été supprimée par les Parlementaires pour les soignants. Un décret doit préciser le document remplaçant le pass sanitaire pour les personnes justifiant d’une contre-indication médicale à la vaccination.
Texte de référence : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386, Assemblée nationale

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.