BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Conditions de versement de l'ARE

Protection sociale

Publiée le 26/07/21 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 437800 du 16 juin 2021 précise qu’un ancien agent public, qui sollicite le versement de l’ARE, ne doit pas satisfaire à la condition d’aptitude à l’emploi.

L’article L. 5421-1 du Code du travail et l’article 1er du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage agréée par l’arrêté du 25 juin 2014 du ministre du Travail, de l’emploi et du dialogue social sont applicables aux agents des collectivités territoriales dans les conditions prévues par l’article L. 5424-1 du Code du travail. Il appartient aux collectivités territoriales, qui assurent la charge et la gestion de l’indemnisation de leurs agents en matière d’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), de s’assurer lorsqu’ils demandent le bénéfice de cette allocation, qu’ils remplissent l’ensemble des conditions auxquelles son versement est subordonné.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 1re – 4e chambres réunies, 16 juin 2021, n° 437800

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 199] Survol de l'actualité juridique de l’été 2024

Administration

[ép. 199] Survol de l’actualité juridique de l’été 2024

Diffusé le 9 septembre 2024 - 11min

[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?

Administration

[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?

Diffusé le 15 juillet 2024 - 14min

[ép. 197] Formations dans les IRA, carrières des attachés d'administration de l’État, actions de l’AAEIRA

Fonction publique

[ép. 197] Formations dans les IRA, carrières des attachés d’administration de l’État, actions de l’AAEIRA

Diffusé le 8 juillet 2024 - 10min