Rémunération et reprise d'activité

Rémunération

L’arrêt de la CAA de Nantes n° 20NT01991 du 20 avril 2021 traite de la question de la rémunération d’un agent dans le cadre d’une reprise d’activité.

Pour l’application de l’article L. 1224-3 du Code du travail, la rémunération antérieure et la rémunération proposée doivent être comparées en prenant en considération, pour leurs montants bruts, les salaires ainsi que les primes éventuellement accordées à l’agent et liées à l’exercice normal des fonctions, dans le cadre de son ancien comme de son nouveau contrat. Le supplément familial de traitement versé à l’agent dans le cadre de son nouveau contrat constitue un avantage salarial qui doit être pris en considération lors de cette comparaison.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 6e chambre, 20 avril 2021, n° 20NT01991, Inédit au recueil Lebon

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