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Radiation des cadres pour abandon de poste

Droits et obligations

Publiée le 26/01/23 par Rédaction Weka

L’arrêt du Conseil d’État n° 463591 du 23 décembre 2022 rappelle et précise les règles relatives à la radiation des cadres pour abandon de poste.

La Haute juridiction précise dans son arrêt qu’une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être légalement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu’il appartient à l’administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il court d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Lorsque l’agent ne s’est pas présenté et n’a fait connaître à l’administration aucune intention avant l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l’absence de toute justification d’ordre matériel ou médical, présentée par l’agent, de nature à expliquer le retard qu’il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d’estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l’intéressé.

Texte de référence : Conseil d’État, 23 décembre 2022, n° 463591, Inédit au recueil Lebon

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[ép. 135] Éolien, photovoltaïque : blocages et déblocages de la loi EnR, n°2023-175 du 10 mars 2023