Quelles sont les conséquences d’une radiation des cadres ?

En dehors de la perte de la qualité de fonctionnaire, les conséquences de cette radiation des cadres sont de plusieurs ordres :le fonctionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité de licenciement ;il ne peut pas percevoir l’allocation chômage (CE, 30 nov. 1992, n° 90227).Lorsque le fonctionnaire est radié des cadres pour quelque motif que ce soit (sauf retraite pour invalidité), sans pour autant avoir accompli 2 années de services effectifs, il est rétabli dans une situation correspondant à celle qu’il aurait eue s’il avait été affilié auprès du régime général d’assurance vieillesse des travailleurs salariés et auprès de l’Ircantec (C. pens. retr., art. L. 65 ; D. n° 2003-1306, 26 déc. 2003, art. 64).L’article 5-2 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, créé par le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025, prévoit que lorsque le fonctionnaire n’a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail, les droits non utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice.À l’exclusion des droits non consommés du fait d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, cette indemnité ne compense que les droits non utilisés relevant des 4 premières semaines de congé annuel par période de référence.Les modalités de calcul sont précisées par l’arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d’assiette et de calcul de l’indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique territoriale. Ainsi, l’indemnisation d’un jour de congé non pris est calculée selon la formule suivante : (rémunération mensuelle brute × 12) / 250.La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l’indemnité compensatrice de congé annuel non pris en fin de relation de travail correspond à la dernière rémunération versée au titre de l’exercice effectif des fonctions sur un mois d’exercice complet. Le cas échéant, cette rémunération tient compte des évolutions de la situation statutaire ou indemnitaire de l’agent qui sont intervenues entre la dernière date d’exercice effectif des fonctions et la date de fin de relation de travail.Elle intègre le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire.Toutefois, sont exclus de l’assiette de la rémunération brute utilisée pour le calcul de l’indemnité compensatrice :les versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l’appréciation individuelle ou collective de la manière de servir ;les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;les participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire ;les versements exceptionnels ou occasionnels liés aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux restructurations, ainsi que toutes autres indemnités de même nature ;les indemnités versées au titre d’une activité accessoire ainsi que les autres indemnités non directement liées à l’emploi ;les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique ;les indemnités liées à l’organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail. Par dérogation, les indemnités pour heures supplémentaires annualisées sont incluses dans l’assiette de la rémunération brute.

Un fonctionnaire ayant perdu la nationalité française peut-il être réintégré si cette dernière est retrouvée ?

Selon une jurisprudence du Conseil d’État, le fonctionnaire qui a été radié des cadres à la suite de la perte de la nationalité française peut être réintégré dans les cadres s’il recouvre cette nationalité (CE, 31 juill. 1996, n° 87392, Chabane).

Fichepratique

Sommaire

1. La définition de la radiation des cadres
2. La radiation des cadres suite à la démission
3. La radiation des cadres suite à un licenciement
4. La radiation des cadres suite à une révocation
5. La radiation des cadres suite à un abandon de poste
6. La radiation des cadres pour pertes des droits civiques
7. La radiation des cadres du fait de la retraite
8. La radiation des cadres pour rupture conventionnelle
9. L’annulation de la radiation des cadres

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Fiches associées (4)

La radiation des cadres dans la fonction publique

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Mis à jour le 29 oct. 2025 | Coordonné par Marie Brêteau | Référence : 7195

L'essentiel par l'éditeur

La radiation des cadres dans la fonction publique est une décision administrative constatant la cessation définitive de fonctions, sans être une sanction. Elle intervient pour divers motifs : retraite, démission, licenciement, révocation, abandon de poste, perte de droits civiques ou rupture conventionnelle. Chaque cas suit des procédures spécifiques, et la réintégration est possible sous conditions. La radiation entraîne la perte de la qualité de fonctionnaire et des droits associés.

Quels sont les motifs de radiation des cadres dans la fonction publique ?
Quelles sont les conséquences d'une radiation des cadres pour un fonctionnaire ?
Comment se déroule la procédure de réintégration après une radiation des cadres ?

La radiation des cadres est la décision administrative qui constate la cessation définitive de fonctions. Elle entraîne la perte de la qualité de fonctionnaire. Cette radiation peut résulter de plusieurs éléments : l’admission à la retraite, la démission régulièrement acceptée, le licenciement, la révocation, la déchéance des droits civiques ou la rupture conventionnelle.

Cette fiche définit la notion et présente les conditions de la radiation des cadres dans la fonction publique territoriale.

La définition de la radiation des cadres

La radiation des cadres est la décision administrative qui constate la cessation définitive de fonctions ; c’est une décision déclarative et non une sanction.

La radiation prend effet à la date de l’admission à la retraite, à la date de cessation définitive des fonctions convenue dans la convention de rupture conventionnelle, à la date de la démission régulièrement acceptée, du licenciement, de la révocation ou de la déchéance des droits civiques.

De même, la perte de la nationalité française, l’interdiction par décision de justice d’exercer un emploi public et la non-réintégration à l’issue d’une période de disponibilité conduisent à la perte de la qualité de fonctionnaire et à la radiation des cadres.

L’avis de la CAP doit être recueilli lorsqu’un agent demande à l’autorité terr...

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