Quels sont les effets de la transmission d’un justificatif d’absence après la date de radiation des cadres ?

Une fois la radiation prononcée et notifiée, elle produit tous ses effets ; par conséquent, l’agent ne peut produire de justificatifs de son absence.

Quelle est la conséquence de l’absence ou de l’irrégularité de la mise en demeure ?

Si l’agent n’a pas été mis en demeure de fournir des explications quant à son absence ou de reprendre son poste, la procédure d’abandon de poste est viciée et l’agent ne peut alors être regardé comme ayant rompu tout lien avec l’administration (CE, 18 juin 1997, n° 123428, Commune de Sainte-Rose c/ Mlle Maillot).L’irrégularité de la mise en demeure ouvre un droit à réintégration à l’agent, même si l’intéressé se trouvait en situation irrégulière. Toutefois, elle n’interdit pas à la collectivité de prendre une nouvelle mesure d’éviction, selon une procédure régulière cette fois (CAA Nancy, 10 nov. 2005, n° 01NC00002).

Que faire quand l’agent n’est pas destinataire du courrier de mise en demeure et qu’il n’est pas possible de le lui remettre en main propre ?

L’administration doit établir qu’elle a adressé la mise en demeure de manière à mettre l’agent en mesure d’y déférer. Ayant adressé la mise en demeure à la dernière adresse connue, elle sera réputée avoir informé l’agent.La présentation d’un pli recommandé à une adresse que le destinataire a quittée sans en aviser l’administration vaut notification, sauf si l’agent prouve qu’il n’était pas en mesure de faire connaître sa nouvelle adresse (CE, 16 juin 1971, n° 81763, Dame Perrucot) ou qu’il a fait le nécessaire auprès des services postaux pour faire suivre son courrier (CE, 24 oct. 2005, n° 240646).Toutefois, lorsque la nouvelle adresse de l’agent est connue de l’administration à la date d’envoi de l’arrêté de radiation des cadres, celle-ci est tenue de faire précéder l’envoi d’une lettre de mise en demeure à cette adresse, même si celle-ci ne revêt pas un caractère stable (CAA Paris, 29 oct. 2015, n° 13PA04758).L’agent qui n’a pas retiré le pli contenant le courrier de mise en demeure de reprendre ses fonctions ne peut se prévaloir des vices dont serait entaché ce courrier, tenant à l’incompétence de son signataire ou à l’absence de mention du délai lui étant laissé pour reprendre ses fonctions (CAA Paris, 30 avr. 2025, n° 24PA03848).

Fichepratique

Sommaire

1. Les fondements de l’abandon de poste
2. La mise en demeure préalable
3. Les conséquences de l’abandon de poste

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Abandon de poste

L'abandon de poste dans la fonction publique territoriale

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Mis à jour le 29 oct. 2025 | Coordonné par Marie Brêteau | Référence : 5849

L'essentiel par l'éditeur

L'abandon de poste dans la fonction publique territoriale est défini par l'absence prolongée et non justifiée d'un agent, après mise en demeure. La procédure de radiation des cadres est engagée sans garanties disciplinaires, mais doit être motivée. L'agent perd ses droits à congé et allocations chômage. La mise en demeure doit être régulière, sinon la procédure est viciée. L'administration doit prouver la notification de la mise en demeure, même en cas de changement d'adresse.

Quelles sont les conditions pour qu'un abandon de poste soit reconnu dans la fonction publique territoriale ?
Quels sont les effets d'une mise en demeure irrégulière pour abandon de poste ?
Comment l'administration doit-elle notifier une mise en demeure en cas de changement d'adresse de l'agent ?

L’abandon de poste consiste en la cessation de service sans justification valable et constitue une perte volontaire d’emploi. En effet, par son absence irrégulière ou par le refus de rejoindre son poste à l’issue d’une période régulière de congé, d’une mutation ou d’une nomination, l’agent manque à son obligation de servir et rompt de sa propre initiative le lien qui l’unit à l’administration.

Cette fiche présente les fondements de l’abandon de poste, la procédure de mise en œuvre particulièrement contraignante pour l’administration, qui est cependant adaptée au regard de ses effets pour l’agent.

Les fondements de l’abandon de poste

Le juge administratif a défini l’abandon de poste de la façon suivante : « Lorsque l’agent ne s’est ni présenté ni n’a fait connaître à l’administration aucune intention avant l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l’absence de toute justification d’ordre matériel ou médical, présentée par l’agent, de nature à expliquer le retard qu’il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d’estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l’intéressé » (CE, 10 oct. 2007, n° 271020).

L’absence injustifiée peut se caractériser comme étant :

la cessation du travail sans autorisation : c’est le cas de l’agent qui quitte le service sans autorisation de son responsable hiérarchique ;
l’absence de reprise des fonctions après une abse...

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