Fichepratique

Démission de la fonction publique territoriale : conséquences et indémnités

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 27 janv. 2025 | Référence : 5902

L'essentiel par l'éditeur

La démission dans la fonction publique territoriale doit être exprimée par une demande écrite claire et non équivoque. Elle nécessite l'acceptation de l'autorité territoriale, qui peut refuser pour des raisons de service. Les effets incluent la perte de la qualité de fonctionnaire et l'absence de droit aux allocations chômage, sauf exceptions. L'indemnité de départ volontaire est possible sous conditions. La rétractation est possible avant l'acceptation. Les agents doivent respecter un préavis et peuvent être sanctionnés pour abandon de poste.

  • Quelles sont les conditions pour qu'une démission dans la fonction publique territoriale soit valide ?
  • Quels sont les effets d'une démission sur les droits et obligations d'un fonctionnaire ?
  • Comment fonctionne l'indemnité de départ volontaire pour les agents de la fonction publique ?

La démission résulte d’une volonté délibérée de l’agent de rompre en cours de carrière tout lien avec l’administration. Cette volonté doit néanmoins être suivie de l’acceptation de l’autorité hiérarchique. La démission, qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire, se distingue de la mise en disponibilité qui permet à un fonctionnaire d’interrompre temporairement sa carrière.

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les agents contractuels peuvent présenter leur démission.

La fiche présente les principes généraux de la démission et ses conséquences.

1.

Procédure

Demande écrite

Une démission ne peut pas être présumée (CAA Marseille, 27 juin 2002, n° 98MA02108, Jeanjean).

La démission ne peut résulter que d’une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions ( CGFP, art. L. 551-1 ).

Toute demande de démission doit être formulée par écrit. Une demande présentée oralement ne peut être prise en considération (CE, 15 juill. 1960, Cardona).

À défaut d’un écrit, la décision prenant acte de la démission est illégale ( CE, 26 oct. 1998, n° 147654, Commune de Brion ).

L’administration qui accepte une démission ne résultant pas d’une demande écrite manifestant une volonté non équivoque de cesser ses fonctions commet une faute de nature à engager sa responsabilité ( CAA Lyon, 14 déc. 1989, n° 89L...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 90% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines