BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Liquidation d'une régie personnalisée

Fonction publique

Publiée le 10/01/23 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 450115 du 14 décembre 2022 est relatif au reclassement des agents lors de la liquidation d’une régie personnalisée.

Il appartient au président du conseil d’administration de la régie, lorsqu’il notifie à l’agent sa décision de le licencier du fait de la suppression de son emploi à la suite de la décision de l’autorité territoriale de renoncer à l’exploitation de la régie, de l’inviter à présenter une demande écrite de reclassement. Saisie d’une telle demande, l’autorité territoriale ayant renoncé à l’exploitation de la régie est tenue de chercher à reclasser l’agent au sein de ses services en lui proposant un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d’un tel emploi et si l’intéressé le demande, tout autre emploi.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 14 décembre 2022, n° 450115

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