Brèves ressources humaines

  • 11/09/19 -

    Retraite

    Retraite pour invalidité totale
    Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension ne peut être inférieur à 50 % du traitement visé ...
  • 10/09/19 -

    Dialogue social

    Commission paritaire unique
    L'article 12 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifie l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. À peine constituées, les commissions consultatives ...
  • 09/09/19 -

    Fonction publique

    Dispositif d’engagement différencié de sapeurs-pompiers volontaires
    Pour susciter et dynamiser le recrutement de SPV, deux mesures concernant spécifiquement le domaine opérationnel sont mises en œuvre : Maintenir la lutte contre les incendies comme une mission ...
  • 06/09/19 -

    Fonction publique

    Insuffisance professionnelle et justification d’une fin de détachement dans l’intérêt du service
    Les faits, qui ont trait non pas à des fautes, mais à des insuffisances dans l'exécution des différentes missions inhérentes à l'emploi, sont regardés comme pris dans l'intérêt du service. Ils ne ...
  • 05/09/19 -

    Santé et sécurité au travail

    Devoir de réserve et harcèlement moral
    Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits ...
  • 04/09/19 -

    Retraite

    Action indemnitaire d’un agent public
    Une action indemnitaire engagée par un agent public à raison de renseignements erronés sur ses droits à pension délivrés par sa caisse de retraites ne relève pas des litiges en matière de pensions au sens du 7° ...
  • 03/09/19 -

    Fonction publique

    Refus irrégulier de renouvellement d’un contrat
    Il est toujours loisible à l'administration, pour des motifs tirés de l'intérêt du service ou pris en considération de la personne, de ne pas renouveler le contrat d'un agent public recruté pour ...
  • 02/09/19 -

    Santé et sécurité au travail

    Droit de conduire limité aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage
    Le texte réglementaire est relatif au droit de conduire limité aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage. Il fixe le taux maximal autorisé d’alcoolémie à 0,1 mg/l d’air expiré ...
  • 30/08/19 -

    Droits et obligations

    Sanction disciplinaire et caractère proportionné
    Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues ...
  • 29/08/19 -

    Rémunération

    Attribution de l’indemnité d’administration et de technicité
    L'indemnité d'administration et de technicité peut être attribuée à l'ensemble des fonctionnaires de catégorie C ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est au plus égale ...
  • 28/08/19 -

    Santé et sécurité au travail

    Période de préparation au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes
    Le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 institue une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. ...
  • 27/08/19 -

    Droits et obligations

    Destruction d’un document se rapportant à la situation personnelle d’un agent
    Le directeur général des services (DGS) exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels. Il peut à ce titre convoquer un agent afin de lui faire part de difficultés. Cet échange ...
  • 26/08/19 -

    Fonction publique

    Détermination de la résidence administrative
    En l'absence de toute disposition légale définissant la résidence administrative pour l'application du premier alinéa de l'article 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il appartient à l'autorité compétente, ...
  • 23/08/19 -

    Droits et obligations

    Retrait d’une protection fonctionnelle
    La protection fonctionnelle accordée à un fonctionnaire constitue une décision créatrice de droits et ne peut donc, sauf si elle a été obtenue par fraude, être légalement retirée plus de quatre mois ...
  • 23/08/19 -

    Retraite

    Arrêté relatif à la retraite additionnelle dans la fonction publique
    L'arrêté du 21 juillet comporte des modifications dans la procédure d'attribution de la retraite additionnelle de droit direct. Il modifie la valeur comptable de chacune des catégories d'actifs ...
  • 22/08/19 -

    Dialogue social

    Règles relatives à l’installation de panneaux d’affichage syndical
    L'affichage des documents d'origine syndicale s'effectue sur des panneaux réservés à cet usage et aménagés de façon à assurer la conservation des documents. Ces panneaux doivent être placés dans ...
  • 21/08/19 -

    Droits et obligations

    Détermination des modalités d’indemnisation des missions du référent déontologue
    L'arrêté concerne les personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue ou les missions de référent prévues par le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif ...
  • 20/08/19 -

    Fonction publique

    Formation des policiers municipaux
    La formation des policiers municipaux, au vu des missions spécifiques qui leur sont confiées, est destinée tant aux agents recrutés sur une liste d'aptitude à l'issue d'un concours qu'à ceux recrutés par la voie du détachement. ...
  • 19/08/19 -

    Fonction publique

    Publication d’un décret relatif au régime d’assurance chômage
    Le décret abroge l'agrément de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 et de ses textes associés. Le texte définit les modalités d'indemnisation des travailleurs privés d'emploi, ...
  • 19/08/19 -

    Droits et obligations

    Délai de convocation au conseil de discipline
    Le délai de quinze jours entre la convocation d'un fonctionnaire hospitalier par le président du conseil de discipline et la réunion de ce conseil, mentionné par l'article 2 du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989, constitue ...

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