BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Recrutement : un agent doit-il informer son employeur d'une enquête pénale le mettant en cause ?

Droits et obligations

Publiée le 15/02/23 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 441867 du 3 février 2023 précise qu’un fonctionnaire n’est pas tenu d’informer une collectivité publique, auprès de laquelle il postule, de l’existence d’une enquête pénale le mettant en cause.

Aucune disposition législative ou réglementaire ne faisant obligation à un fonctionnaire d’informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d’une procédure de mutation de l’existence d’une enquête pénale le mettant en cause, celui-ci ne peut être alors considéré comme ayant commis une fraude en n’en faisant pas état.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 6e chambre, 3 février 2023, n° 441867, Inédit au recueil Lebon

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