BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Exercice du pouvoir disciplinaire à l'encontre d'un fonctionnaire placé en disponibilité

Droits et obligations

Publiée le 10/02/23 par

Dans un arrêt n° 21PA04761 du 4 novembre 2022, la CAA de Paris indique que le pouvoir disciplinaire peut être exercé à l’encontre d’un fonctionnaire placé en disponibilité.

Un fonctionnaire en disponibilité, bien que placé en dehors du service, reste soumis aux obligations qui découlent de son statut. Ainsi, un fonctionnaire bien que placé en disponibilité, ne doit pas déroger à ses obligations, dont l’obligation de probité, qui est contraire à l’acceptation d’un leg consenti (cas d’une aide à domicile ayant accepté un leg d’une personne dont elle avait la charge). Dès lors, une autorité territoriale est en droit d’engager une procédure disciplinaire à l’encontre de cet agent pendant sa période de disponibilité pour le sanctionner de ces faits.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 4 novembre 2022, n° 21PA04761, Inédit au recueil Lebon

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