BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Définition des futurs équipements des gardes champêtres territoriaux

Statut

Publiée le 21/02/23 par

La réponse ministérielle n° 01572 du 26 janvier 2023 est relative à la définition des futurs équipements des gardes champêtres territoriaux.

Une concertation sera organisée avec les associations représentatives des gardes champêtres et les instances représentatives des collectivités employant des gardes champêtres (régions, départements, communes, établissements publics de coopération intercommunale) afin de débattre des orientations à retenir. La question de la dénomination devant figurer sur l’uniforme des gardes champêtres sera débattue dans le cadre de cette concertation préalable. L’absence de réglementation de la carte professionnelle, de la tenue et de la signalisation des véhicules de service des gardes-champêtres ne pénalise pas le recrutement de nouveaux agents et ne fragilise pas juridiquement leur intervention sur le terrain. En revanche, ces sujets doivent être traités avec rigueur, pour ne pas mettre en difficulté les agents et les collectivités employeurs.

 

Texte de référence : Question écrite n° 01572 de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime – Les Républicains) du 21 juillet 2022, Réponse publiée dans le JO Sénat du 26 janvier 2023

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