BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Le devoir de réserve s'impose même en dehors de l'exercice de ses fonctions

Droits et obligations

Publiée le 14/02/23 par

L’arrêt de la Cour de cassation n° 21-12.370 du 19 octobre 2022 précise que le devoir de réserve s’impose à un salarié privé mis à la disposition d’une collectivité.

Un salarié de droit privé, employé par une mission locale pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes et mis à disposition d’une collectivité territoriale, est soumis aux principes de laïcité et de neutralité du service public et dès lors à une obligation de réserve en dehors de l’exercice de ses fonctions, tant en sa qualité de salarié d’une personne de  droit privé gérant un service public qu’en celle de salarié mis à disposition d’une collectivité publique.

 

Texte de référence : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 octobre 2022, n° 21-12.370, Publié au bulletin

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques