BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Le devoir de réserve s'impose même en dehors de l'exercice de ses fonctions
Droits et obligationsPubliée le 14/02/23 par Rédaction Weka
L’arrêt de la Cour de cassation n° 21-12.370 du 19 octobre 2022 précise que le devoir de réserve s’impose à un salarié privé mis à la disposition d’une collectivité.
Un salarié de droit privé, employé par une mission locale pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes et mis à disposition d’une collectivité territoriale, est soumis aux principes de laïcité et de neutralité du service public et dès lors à une obligation de réserve en dehors de l’exercice de ses fonctions, tant en sa qualité de salarié d’une personne de droit privé gérant un service public qu’en celle de salarié mis à disposition d’une collectivité publique.
Texte de référence : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 octobre 2022, n° 21-12.370, Publié au bulletin
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
09/10/26
Devenir CPE : les concours de recrutement
#CPE #Concours
-
05/10/26
Mettre en place un réseau de bénévoles
#Recrutement #Définition des besoins
-
02/10/26
Le conseil de la vie sociale en Ehpad : rôle et composition
#Traitement des résidents #Organisation des services
-
02/10/26
Organiser l’intégration d’un infirmier en pratique avancée (IPA) en Ehpad
#EHPAD #Recrutement #Personnel infirmier
-
22/09/26
L’exercice des fonctions du maire en cas d’absence ou d’empêchement
#Maire #Fonction publique #Absence
-
21/09/26
S’assurer que chaque poste est occupé par un collaborateur formé
#Plan de formation #Management
-
21/09/26
-
15/09/26
Les procédures de fins de contrat dans la fonction publique hospitalière (FPH)
#Contractuel #Contrat de travail
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
