BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Permettre à des agents de collectivité à temps partiel d'être recrutés comme sapeurs-pompiers professionnels

Statut

Publiée le 27/02/23 par

La réponse ministérielle n° 00844 du 26 janvier 2023 analyse la possibilité de permettre à des agents de collectivité à temps partiel d’être recrutés comme sapeurs-pompiers professionnels à temps partiel.

Au regard des exigences et des sujétions liées à l’emploi de sapeur-pompier professionnel, les nécessités de service auxquelles est soumis un SDIS ne paraissent pas adaptées à l’exercice d’un temps partiel ou d’un temps non complet, ne serait-ce qu’au vu des contraintes de formation et de gestion de l’urgence inhérentes à ce type de missions. Le volontariat et l’engagement citoyen, qui fondent notre modèle de sécurité civile, et que le Parlement a encore récemment encouragé avec l’adoption de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 (dite « loi Matras »), paraissent plus à même de satisfaire la viabilité du fonctionnement des SDIS et, plus globalement, de notre dispositif de prévention et de secours.

 

Texte de référence : Question écrite n° 00844 de M. Patrice Joly (Nièvre – SER) du 14 juillet 2022, Réponse publiée dans le JO Sénat du 26 janvier 2023

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