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BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Recrutement des policiers municipaux
Fonction publiquePubliée le 22/02/23 par Rédaction Weka
Le décret n° 2023-95 du 15 février 2023 porte diverses dispositions statutaires relatives aux conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale.
Le décret n° 2023-95 a pour objet de faciliter les recrutements dans les cadres d’emplois de la police municipale. Pour cela, il prévoit une dispense totale de formation pour les fonctionnaires membres des trois corps de la police municipale de Paris ayant déjà satisfait à cette obligation et accueillis en détachement dans une autre commune dans un cadre d’emplois équivalent. Il insère un dispositif d’épreuve adaptée du concours externe de directeur de police municipale pour les titulaires d’un doctorat. Il aligne par ailleurs le régime des tests d’évaluation du profil psychologique pour les chefs de service de police municipale sur celui applicable aux agents et aux directeurs de police municipale. Enfin, il précise que l’accès aux cadres d’emplois de la police municipale est réservé aux personnes qui possèdent la nationalité française. Par ailleurs, pour la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale, le décret précise les conditions d’organisation des concours et supprime la mention d’un concours « sur titres » pour le cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux, dans la mesure où seul un niveau de diplôme est exigé pour accéder à ce cadre d’emplois.
Texte de référence : Décret n° 2023-95 du 15 février 2023 portant diverses dispositions statutaires relatives aux conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale
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