BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Motivation d'une fin de mise à disposition d'un fonctionnaire

Santé et sécurité au travail

Publiée le 17/02/23 par

L’arrêt de la CAA de Paris n° 21PA03743 du 3 février 2023 indique que la fin d’une mise à disposition d’un fonctionnaire, justifiée par un arrêt de maladie, doit être motivée.

Lorsque l’administration met fin dans l’intérêt du service à la mise à disposition d’un fonctionnaire qu’elle accueille en son sein en raison de son placement en congé de maladie, il lui revient de préciser la nature et la teneur des dysfonctionnements engendrés par cette absence sur la continuité du service. L’administration ne peut pas se contenter d’évoquer des impacts sur le service sans en préciser la consistance.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 9e chambre, 3 février 2023, n° 21PA03743, Inédit au recueil Lebon

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