BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Modification à titre temporaire du montant de la rémunération de référence pour le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle dans la FPH

Fonction publique

Publiée le 02/03/23 par

Le décret n° 2023-112 du 18 février 2023 est relatif, pour la Martinique et la Guadeloupe, aux modalités dérogatoires de calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle pour les personnels soignants non vaccinés quittant la fonction publique.

Le texte réglementaire ouvre, jusqu’au 30 juin 2023, la possibilité, initialement ouverte jusqu’au 31 juillet 2022, d’engager une procédure de rupture conventionnelle dans des conditions dérogatoires pour les fonctionnaires hospitaliers, agents contractuels de la fonction publique hospitalière en contrat à durée indéterminée et praticiens hospitaliers en contrat à durée indéterminée qui ne sont pas vaccinés en dépit de l’obligation de vaccination posée par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et affectés dans un établissement mentionné à l’article L. 5 du Code général de la fonction publique situé dans le département de la Guadeloupe ou dans le département de la Martinique. Il prévoit que le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui est versé dans ce cas est égal au montant maximum réglementaire et que le calcul de ce montant maximum est calculé en prenant en compte les majorations et indexations relatives à une affectation Outre-mer.

 

Texte de référence : Décret n° 2023-112 du  18 février 2023 modifiant le décret n° 2022-345 du 11 mars 2022 modifiant à titre temporaire le montant de la rémunération de référence pour le calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique pour les fonctionnaires hospitaliers, agents contractuels et personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques sous contrat affectés ou  recrutés dans un établissement mentionné à l’article L. 5 du Code général de la fonction publique situé dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique

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