BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Nouvelle bonification indiciaire (NBI) et notion d'encadrement de service

Rémunération

Publiée le 13/01/23 par

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Toulouse n° 20TL21545 du 30 décembre 2022 précise la notion d’encadrement d’un service administratif requérant une technicité particulière qui permet l’octroi d’une NBI correspondant à 25 points d’indice.

Pour l’attribution de cette nouvelle bonification indiciaire (NBI), la condition tenant aux fonctions d’encadrement d’un service administratif exercées par l’agent et celle tenant à la technicité requise sont cumulatives, et doivent toutes deux être réunies. L’encadrement implique l’évaluation des collaborateurs, la définition et l’organisation de leurs missions ou le contrôle de leur travail. Aussi, ne constituent pas des fonctions d’encadrement au sens de la NBI d’encadrement d’un service administratif requérant une technicité particulière de simples tâches de gestion, d’information et de mise en œuvre de procédures internes en tant que relai de proximité.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 2e chambre, 30 décembre 2022, n° 20TL21545, Inédit au recueil Lebon

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