Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Nouvelle bonification indiciaire (NBI) et notion d'encadrement de service
RémunérationPubliée le 13/01/23 par Rédaction Weka
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Toulouse n° 20TL21545 du 30 décembre 2022 précise la notion d’encadrement d’un service administratif requérant une technicité particulière qui permet l’octroi d’une NBI correspondant à 25 points d’indice.
Pour l’attribution de cette nouvelle bonification indiciaire (NBI), la condition tenant aux fonctions d’encadrement d’un service administratif exercées par l’agent et celle tenant à la technicité requise sont cumulatives, et doivent toutes deux être réunies. L’encadrement implique l’évaluation des collaborateurs, la définition et l’organisation de leurs missions ou le contrôle de leur travail. Aussi, ne constituent pas des fonctions d’encadrement au sens de la NBI d’encadrement d’un service administratif requérant une technicité particulière de simples tâches de gestion, d’information et de mise en œuvre de procédures internes en tant que relai de proximité.
Texte de référence : CAA de Toulouse, 2e chambre, 30 décembre 2022, n° 20TL21545, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
19/04/24
Soutenir le parcours de VAE de bénévoles et salariés d’association
#Validation des acquis #Association
-
19/04/24
Validation des acquis : VAP et VAE, deux procédures pour des objectifs différents
#Validation des acquis #Bénéficiaire des ESMS
-
10/04/24
Comment fonctionnent les licenciements pour insuffisance professionnelle ?
#Licenciement #Insuffisance professionnelle
-
05/04/24
Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)
#Stratégie de communication #Management
-
05/04/24
Améliorer les conditions de travail des services à la personne et engager une démarche QVCT
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
05/04/24
L’autoévaluation de votre structure dans le cadre de la démarche d’évaluation continue de la qualité
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
27/03/24
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
#Indemnités #Heures supplémentaires
-
27/03/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
