BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Gratification minimale des stagiaires : calcul et montant en 2023

Rémunération

Publiée le 18/01/23 par

Une gratification est versée aux stagiaires élèves et étudiants dans le cadre d’un stage d’initiation, de formation initiale ou de complément de formation professionnelle initiale. Elle est prévue par la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021. Son montant est revalorisé en 2023.

L’obligation de versement s’applique aux entreprises, aux administrations publiques, aux collectivités territoriales, aux établissements de santé, aux associations ou à tout autre organisme d’accueil. Depuis le 1er janvier 2023, le montant minimum de la gratification est de 4,05 € par heure de présence effective, correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 27 € x 0,15).

 

Texte de référence : Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle

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