Pris en application de l'article 19 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, le décret modifie l'article R. 413-20 du CGFP afin ...
Le décret étend aux agents territoriaux et hospitaliers les possibilités d'utilisation de l'ENSAP dans le cadre des élections professionnelles. Jusqu'alors limité à la fonction publique de l'État, ...
Un adjoint technique territorial avait été révoqué après plusieurs manquements, notamment la création non autorisée d'une société de transport avec chauffeur. Le Conseil d'État rappelle que ...
Une aide-soignante avait découvert, à sa reprise de fonctions, une affiche contenant des insultes et des menaces sur son casier professionnel. Cet événement avait provoqué des troubles ...
Le décret harmonise les motifs de retrait d'agrément des organismes accueillant des volontaires en service civique ou en volontariat associatif. Lorsqu'un retrait est motivé par la situation ...
L'arrêté modifie les épreuves physiques d'accès aux cadres d'emplois des agents, chefs de service et directeurs de police municipale, en rapprochant leurs barèmes de ceux de la police nationale. ...
Le décret réforme les épreuves physiques des concours de recrutement des agents, chefs de service et directeurs de police municipale, ainsi que de l'examen professionnel de promotion interne des ...
Un fonctionnaire, déjà autorisé à poursuivre son activité jusqu'à 68 ans, contestait le refus d'une nouvelle prolongation, invoquant notamment la faiblesse de sa future pension ...
Saisi d'une QPC concernant les articles L. 711-6 du CGFP et 37-1 de la loi du 12 avril 2000, le Conseil d'État rappelle que l'administration peut réclamer le remboursement ...
Publié le 16 octobre 2026, le rapport 2025-2026 de l’Observatoire SMACL invite les collectivités à mieux anticiper les risques juridiques auxquels sont exposés les élus locaux et les agents territoriaux, afin de sécuriser leurs décisions et ...
Un agent contractuel ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son CDD. Toutefois, le refus de renouvellement doit être fondé sur l'intérêt du service, apprécié au regard des besoins ...
Le 15 octobre 2026 le ministère de la fonction publique a publié l'édition 2026 du rapport annuel sur l'état de la fonction publique. Il comporte des données et analyses relatives aux ressources humaines des trois versants de la fonction ...
Un major de la police nationale avait été sanctionné de trois jours d'exclusion temporaire de fonctions après avoir provoqué, à deux reprises, un contact physique avec une gardienne de la paix ...
Une collectivité peut réduire la durée annuelle de 1 607 heures pour tenir compte de sujétions particulières, mais celles-ci doivent être intrinsèquement liées à la nature des missions et ...
Présenté le 8 octobre 2026, le Plan santé au travail dans la fonction publique 2026-2030 vise à renforcer la prévention des risques professionnels pour les 5,9 millions d’agents des trois versants de la fonction publique. Piloté ...
Le décret programme une hausse progressive des cotisations Ircantec entre 2027 et 2029, applicable aux périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2027. Sur la tranche ...
Un ingénieur en chef territorial avait obtenu la protection fonctionnelle à la suite d'une convention conclue avec sa commune, en contrepartie de son désistement des actions juridictionnelles engagées ...
Un responsable du secteur recrutement estimait subir un harcèlement moral de sa hiérarchie. Son supérieur participait aux réunions de son équipe, adressait directement des instructions ...
À la suite d'une réorganisation, l'emploi d'une attachée territoriale avait été supprimé et l'intéressée avait candidaté sur un nouveau poste de cheffe de département, sans être retenue. Le tribunal rappelle ...
Le décret réforme le calcul des indemnités journalières AT-MP versées par la sécurité sociale afin d'accroître la participation financière des employeurs. La limite maximale de rémunération prise ...
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