Brèves ressources humaines

20/07/26 -
Fonction publique

Un pointage irrégulier peut constituer une faute disciplinaire

Un agent territorial avait effectué à treize reprises son pointage sur une badgeuse située dans une crèche communale, et non sur son lieu de travail. Le tribunal juge que cette pratique méconnaît ...
17/07/26 -
Droits et obligations

Légalité d’une sanction disciplinaire pour des propos tenus sur WhatsApp ?

Le tribunal annule une exclusion temporaire de fonctions de trois jours infligée à une brigadière-cheffe de police municipale pour des propos tenus sur un groupe WhatsApp interne au service. Il relève ...
16/07/26 -
Rémunération

Rémunération des collaborateurs de cabinet

Ce décret actualise les règles de rémunération des collaborateurs de cabinet afin de tenir compte de la nouvelle classification des emplois fonctionnels de direction instaurée par la réforme ...
15/07/26 -
Droits et obligations

Légalité du refus d’attribution de la protection fonctionnelle

La Cour rappelle que la protection fonctionnelle n'est accordée que lorsque l'agent établit avoir été victime de menaces, violences, injures, diffamations, outrages ou de toute autre attaque en lien direct avec l'exercice ...
13/07/26 -
Droits et obligations

Confirmation d’un licenciement disciplinaire

Un agent contractuel contestait son licenciement disciplinaire en soutenant notamment que les faits reprochés ne justifiaient pas une telle sanction et sollicitait l'indemnisation de ses préjudices. ...
10/07/26 -
Santé et sécurité au travail

Disponibilité d’office et respect de procédure devant le conseil médical

Le tribunal administratif de Pau rappelle que les garanties procédurales entourant l'intervention du conseil médical doivent être strictement respectées. En l'espèce, plusieurs décisions plaçant une agente ...
09/07/26 -
Santé et sécurité au travail

Harmonisation des autorisations spéciales d’absence (ASA)

Le texte réglementaire harmonise, à compter du 1er janvier 2027, les règles applicables aux autorisations spéciales d'absence (ASA) dans les trois versants de la fonction publique. Il définit ...
08/07/26 -
Déroulement de carrière

Arrêt maladie et proposition de rupture conventionnelle

La Cour de cassation juge qu'une proposition de rupture conventionnelle adressée à un salarié pendant un arrêt de travail ne constitue pas, à elle seule, un élément laissant présumer une discrimination ...
07/07/26 -
Santé et sécurité au travail

Accident de service et pratique sportive de cohésion

Le tribunal administratif de La Réunion juge qu'un accident survenu au cours d'une séance collective de badminton organisée par l'administration peut être reconnu comme imputable au service. En l'espèce, ...
06/07/26 -
Statut

Réforme des emplois de direction territoriaux : l’arrêté du 3 juillet 2026 fixe la répartition par niveaux

Cet arrêté met en œuvre la réforme des emplois fonctionnels administratifs de direction en classant les emplois concernés en quatre niveaux, conformément au décret n° 2026-484 ...
03/07/26 -
Santé et sécurité au travail

Maladie professionnelle et prise en charge des cures thermales

Le tribunal administratif de Melun juge que la reconnaissance d'une maladie professionnelle n'ouvre pas un droit permanent au remboursement des cures thermales. Une ancienne greffière contestait la décision ...
02/07/26 -
Rémunération

Contractuels et augmentation de rémunération : la politique d’attractivité salariale doit être juridiquement documentée

Le Tribunal administratif de Mayotte rappelle que l'autorité territoriale dispose d'une marge d'appréciation pour fixer la rémunération d'un agent contractuel, mais que celle-ci demeure soumise au contrôle ...
30/06/26 -
Droits et obligations

Révocation : la relaxe pénale n’empêche pas une sanction disciplinaire

La Cour administrative d'appel de Nancy confirme la révocation d'un adjoint territorial d'animation responsable d'un service des sports, alors même qu'il avait été relaxé des poursuites pénales ...
26/06/26 -
Santé et sécurité au travail

Burn-out suite à des conditions de travail dégradées

La Cour administrative d'appel de Toulouse confirme l'annulation du refus opposé à un ingénieur territorial qui demandait la reconnaissance de l'imputabilité au service de son syndrome anxio-dépressif. ...
25/06/26 -
Santé et sécurité au travail

Disponibilité d’office : l’employeur doit poursuivre activement les recherches de reclassement

La Cour administrative d'appel de Toulouse rappelle qu'un employeur public ne peut maintenir durablement un agent en disponibilité d'office pour raison de santé sans engager de véritables démarches ...
24/06/26 -
Santé et sécurité au travail

Harcèlement moral, propos humiliants et octroi de la protection fonctionnelle

La Cour administrative d'appel de Paris reconnaît qu'un ingénieur territorial de la ville de Montreuil a été victime de harcèlement moral et annule le refus de protection fonctionnelle qui lui avait été opposé. ...
23/06/26 -
Droits et obligations

Liberté syndicale et sanction disciplinaire

Le Conseil d'État rejette la demande d'une représentante syndicale de la collectivité territoriale de Guyane qui sollicitait en urgence la suspension d'une exclusion temporaire de fonctions d'un an. ...
22/06/26 -
Santé et sécurité au travail

Harcèlement sexuel : la victime n’a pas besoin d’être directement visée

La Cour de cassation apporte une précision majeure en matière de harcèlement sexuel. Elle juge qu'un salarié peut être reconnu victime de harcèlement sexuel même lorsque les propos ou comportements ...
19/06/26 -
Management

La modification d’une fiche de poste relève d’une mesure intérieure

Le tribunal administratif de Versailles rappelle qu'une fiche de poste constitue, en principe, un simple document d'organisation du service insusceptible de recours contentieux. En l'espèce, un agent du ministère ...
18/06/26 -
Santé et sécurité au travail

Accidents du travail : indemnisation limitée à quatre ans

Ce texte réglementaire instaure une durée maximale de quatre ans pour le versement des indemnités journalières dues au titre d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou ...

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RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...