Un adjoint technique territorial contestait l'avertissement prononcé par le département de l'Aude, notamment parce qu'il n'avait jamais été informé de son droit de se taire. Le tribunal rappelle que l'agent ...
La CIG Grande Couronne a publié, le 1er août 2026, une étude statutaire relative à la réforme de la haute fonction publique territoriale.
Cette réforme s’inscrit dans le prolongement de la réforme de la haute fonction publique de l’État, ...
Un syndicat demandait au département de La Réunion la communication de la liste des assistants familiaux agréés et contestait le refus qui lui avait été opposé. Il soulevait une QPC contre ...
Le décret réforme les concours des CTAPS, ETAPS et OTAPS. Pour les CTAPS, l'épreuve physique devient facultative, au choix entre une épreuve terrestre et aquatique, et le dispositif de dispense associé ...
Une agente contractuelle de la commune de Bihorel contestait devant le tribunal le montant de sa rémunération du mois de juin 2026. Or, le décret n° 2022-433 ...
Le projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2026 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même ...
La Cour rappelle qu'il appartient à l'agent de présenter des éléments susceptibles de faire présumer un harcèlement moral, l'administration devant ensuite démontrer que les agissements contestés sont justifiés ...
L'arrêté du 8 septembre 2026 portant report de la date limite de dépôt de la demande d'indemnité carburant prévue par le décret n°2026-333 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant a ...
Une aide-soignante titulaire avait été révoquée après la disparition de 3 495 euros appartenant à une patiente et contestait notamment sa sanction en invoquant sa relaxe par le tribunal judiciaire. ...
Une adjointe des cadres hospitaliers contestait le blâme prononcé à son encontre pour des manquements répétés à ses obligations professionnelles. Le tribunal rappelle que le juge doit vérifier la matérialité des faits, ...
Le tribunal considère que la réduction de trois à un jour de télétravail hebdomadaire, sans perte de responsabilités ni de rémunération, constitue en l'espèce une mesure d'ordre intérieur ...
Un agent de maîtrise, responsable des services techniques, avait noué avec un agent contractuel de 19 ans une relation dépassant progressivement le cadre professionnel : messages équivoques, commentaires sur ...
Une rédactrice territoriale avait été affectée d'office de La Réunion à Mayotte après avoir déjà fait l'objet d'une exclusion temporaire d'un mois pour avoir dissuadé une victime de harcèlement sexuel ...
Le CCAS de Nantes avait instauré, à compter du 1er janvier 2025, deux jours d'autorisation spéciale d'absence par mois au bénéfice des femmes souffrant de règles douloureuses incapacitantes ...
Une attachée principale, qui exerçait les fonctions de DGS d'une commune depuis 2022 avant plusieurs congés pour raison de santé puis une disponibilité, demandait sa réintégration sur ses fonctions. ...
Publié au Journal officiel du 29 août 2026, l'arrêté du 24 août 2026 fixe la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération ...
Ce décret met en œuvre l'article 104 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 afin de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes dans l'accès ...
Ce décret met en œuvre l'article 104 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 afin de mieux prendre en compte l'impact de la parentalité sur les carrières. Il réduit ...
L'arrêté remplace les trois modèles de convention annexés à l'arrêté du 6 février 2020 afin de les adapter à la pérennisation et aux nouvelles règles de la rupture ...
Le décret tire les conséquences de la pérennisation de la rupture conventionnelle par la loi de finances pour 2026. Si les principes de calcul de l'indemnité spécifique sont conservés, ses planchers sont ...
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