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09/04/24 -
Statut
Réforme du cadre d’emplois des gardes champêtres
Le texte réglementaire revalorise la carrière du cadre d'emplois des gardes champêtres. Il aligne la carrière du grade de garde champêtre chef principal sur celle du grade de brigadier-chef principal ...
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08/04/24 -
Droits et obligations
Droit de se taire et procédure disciplinaire
La Cour administrative d'appel de Paris a annulé la décision de sanction disciplinaire infligée à un agent, car celui-ci n'avait pas été informé de son droit de se taire lors ...
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04/04/24 -
Fonction publique
Entretien préalable lié à une rupture conventionnelle
L'article L. 1237-12 du Code du travail n'instaure pas de délai entre, d'une part l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, et ...
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03/04/24 -
Fonction publique
Refus de la prise en charge de la formation personnelle
Une assistante sociale au sein d'un département s'est vu refuser la prise en charge de sa formation personnelle d'équicienne qu'elle avait demandée dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle. Pour ...
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02/04/24 -
Rémunération
Exclus de la prime Ségur dans le secteur associatif
Dans le secteur associatif, le gouvernement a permis l'élargissement des mesures de revalorisation salariale prises l'été 2022 dans la fonction publique (augmentation de la valeur du point d'indice) ...
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29/03/24 -
Fonction publique
Barème des indemnités pour licenciement abusif
L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a modifié le dispositif d'indemnisation prévu en cas ...
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28/03/24 -
Fonction publique
Portabilité du compte personnel de formation pour le financement du permis de conduire de ses enfants
Le compte personnel de formation (CPF) n'est pas un outil de solidarité intergénérationnelle. En effet, le don de ses droits au CPF pourrait nuire aux personnes qui ont besoin ...
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27/03/24 -
Santé et sécurité au travail
Procédure relative au bénéfice par un agent d’un CITIS à titre provisoire
Il résulte de l'article 37-9 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que lorsque l'administration décide de placer un agent en congé pour invalidité temporaire imputable ...
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26/03/24 -
Droits et obligations
Droit à la protection fonctionnelle des collaborateurs du service public
Il résulte d'un principe général du droit que, lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité dont il dépend ...
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25/03/24 -
Dialogue social
Absence de préavis de grève des agents des communes de moins de 10 000 habitants
Si la cessation concertée du travail doit ainsi être précédée d'un préavis émanant d'une organisation syndicale représentative au niveau national, cette règle ne s'applique pas aux agents des communes ...
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22/03/24 -
Statut
Reconnaissance des avancements en grades et échelons des agents de la fonction publique détachés
En application de l'article L. 513-10 du Code général de la fonction publique, l'administration doit tenir compte, dans le corps ou le cadre d'emplois de détachement du fonctionnaire, sous ...
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21/03/24 -
Santé et sécurité au travail
Inaptitude au travail et alcoolisme d’un agent
Un agent ne pouvait plus travailler en présence d'enfants, ce qui excluait la reprise de ses fonctions d'assistante dans une bibliothèque scolaire. Cette inaptitude de l'intéressée ...
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20/03/24 -
Droits et obligations
Procédure disciplinaire : droit à communication des pièces du dossier
Dans le cas où, pour prendre une sanction à l'encontre d'un agent public, l'autorité disciplinaire se fonde sur le rapport établi par le supérieur hiérarchique, elle doit mettre cet agent à même ...
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19/03/24 -
Retraite
Calcul de la retraite des policiers municipaux
La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, dont l'organisation et le fonctionnement ont été renforcés par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour ...
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18/03/24 -
Protection sociale
Remboursement des frais médicaux engagés par les sapeurs-pompiers volontaires
Les médecins des services d'incendie et de secours exercent seulement, pour les sapeurs-pompiers volontaires, une médecine d'aptitude et de contrôle. Le Conseil d'État a eu l'occasion de juger que l'arrêté ...
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15/03/24 -
Droits et obligations
Insultes et détournement de biens publics : rappel des obligations de l’agent
La Cour a eu à connaître de la révocation d'un agent d'un CDG par son président, par ailleurs condamné pénalement pour détournements de biens publics à la suite d'une plainte ...
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14/03/24 -
Statut
Formation des gendarmes/policiers nationaux pour intégrer une police municipale
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale bénéficient grâce à leur statut d'une durée de formation réduite pour intégrer une police municipale. Ainsi, ...
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13/03/24 -
Fonction publique
Annulation d’un tableau d’avancement
Plusieurs organisations syndicales ont saisi le juge administratif afin d'obtenir l'annulation de l'arrêté par lequel le président d'une métropole a établi le tableau annuel d'avancement du cadre d'emplois ...
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12/03/24 -
Fonction publique
Transformation tacite d’un CDD en CDI
Il résulte en revanche des articles L. 332-9, L. 332-10 et . 332-11 du Code général de la fonction publique (CGFP) que si une collectivité ou un établissement décide ...
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11/03/24 -
Rémunération
Refus de versement de l’indemnité de fin de contrat
Aux termes de l'article 7 ter de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, devenu l'article L. 554-3 du Code général ...