Brèves ressources humaines

20/04/26 -
Droits et obligations

Un agent public ne peut pas modifier son organisation de travail sans accord hiérarchique

Le tribunal administratif de Caen valide une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de quinze jours infligés à un professeur territorial d'enseignement artistique. Dans cette affaire, le professeur avait ...
17/04/26 -
Fonction publique

Le temps de travail en dessous de 1 607 heures doit être strictement encadré

La Cour administrative d'appel de Paris confirme l'annulation d'un article d'une délibération fixant le temps de travail des agents d'un établissement public territorial. Elle rappelle que ...
15/04/26 -
Déroulement de carrière

Hausse de la participation au compte personnel de formation (CPF)

Le décret augmente le montant de la participation forfaitaire due par les titulaires du compte personnel de formation pour accéder à une formation. Cette participation passe de 100 euros ...
14/04/26 -
Rémunération

Maintien de la NBI et CITIS

Le tribunal administratif de Bastia est saisi d'un litige portant sur le versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) pendant une période de congé pour invalidité temporaire imputable ...
13/04/26 -
Droits et obligations

Légalité d’une sanction disciplinaire d’abaissement d’échelon

La CAA de Douai confirme la légalité d'une sanction disciplinaire d'abaissement d'échelon infligée à un agent. Elle rejette les moyens tirés d'une prétendue double sanction, en distinguant clairement ...
10/04/26 -
Santé et sécurité au travail

Réforme du régime indemnitaire en congé de maladie

Le Conseil d'État rejette les recours dirigés contre les décrets de 2025 ayant abaissé à 90 % le niveau de rémunération des agents publics durant les premiers mois de congé de maladie. ...
09/04/26 -
Droits et obligations

Légalité d’un avertissement disciplinaire

La Cour administrative d'appel de Nancy confirme la légalité d'un avertissement infligé à une agente territoriale. Elle rappelle que l'administration doit informer l'agent de son droit à communication ...
08/04/26 -
Droits et obligations

Légalité des sanctions prises par le SDIS de la Loire à l’égard de sapeurs-pompiers refusant de se raser la barbe

Le tribunal administratif de Lyon statue sur plusieurs décisions prises à l'encontre d'un sapeur-pompier ayant refusé de se raser. Il distingue les mesures d'ordre intérieur (insusceptibles de recours) ...
07/04/26 -
Retraite

Rupture contractuelle encadrée par la limite d’âge légal d’emploi

La Cour administrative d'appel de Paris rejette la demande indemnitaire d'un agent contractuel dont l'engagement a pris fin en raison de l'atteinte de la limite d'âge. Elle rappelle que la rupture ...
03/04/26 -
Santé et sécurité au travail

Accident de service : responsabilité de la commune pour défaut d’entretien

La CAA de Lyon confirme la responsabilité de la commune à la suite d'un accident survenu dans un bâtiment communal, lorsqu'un radiateur s'est détaché et a blessé un agent. Elle reconnaît ...
02/04/26 -
Santé et sécurité au travail

Avis défavorable du conseil médical à une demande de congé de longue durée

La CAA de Paris confirme l'irrecevabilité du recours dirigé contre un procès-verbal du conseil médical ayant émis un avis défavorable à un congé de longue durée. Elle rappelle que les avis ...
01/04/26 -
Retraite

Mise à la retraite pour invalidité et demande d’indemnisation complémentaire

Le Conseil d'État statue sur un litige complexe mêlant mise à la retraite pour invalidité, suspension de rémunération et émission d'un titre exécutoire. Il rappelle les règles encadrant la mise ...
31/03/26 -
Droits et obligations

Confirmation d’une exclusion disciplinaire temporaire de fonctions

Le tribunal administratif de Nîmes confirme la légalité d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions de douze mois infligée à une adjointe technique territoriale. La sanction reposait sur ...
30/03/26 -
Droits et obligations

Refus de protection fonctionnelle en l’absence de preuve suffisante de harcèlement moral

La Cour administrative d'appel de Paris annule le jugement de première instance pour irrégularité mais rejette finalement les demandes de l'agent. Elle rappelle que le harcèlement moral suppose ...
26/03/26 -
Droits et obligations

Devoir d’exemplarité : des propos tenus dans un cadre privé peuvent constituer une faute disciplinaire

Le tribunal valide un blâme infligé à une brigadière-cheffe pour des propos injurieux tenus dans des échanges privés via WhatsApp à l'encontre de sa hiérarchie. Le juge rappelle que des propos tenus ...
25/03/26 -
Management

Licenciement illégal d’un stagiaire pour insuffisance professionnelle

La Cour administrative d'appel de Marseille annule la décision d'une commune mettant fin au stage d'une adjointe territoriale d'animation pour insuffisance professionnelle. Le juge rappelle que le stage a ...
24/03/26 -
Déroulement de carrière

Le recours à des CDD successifs n’est pas en soi abusif

La Cour administrative d'appel annule une ordonnance pour irrégularité mais rejette la demande indemnitaire de l'agent. Elle rappelle que le recours à des CDD successifs n'est pas en soi abusif lorsqu'il répond ...
23/03/26 -
Déroulement de carrière

Contestation d’un entretien professionnel : attention aux arguments invoqués

Le tribunal rejette la contestation d'un compte rendu d'entretien professionnel. Il précise que le non-respect d'un calendrier interne ne constitue pas un vice substantiel dès lors qu'il ne prive pas ...
20/03/26 -
Droits et obligations

Décision relative à la légalité d’une sanction disciplinaire

La Cour administrative d'appel de Bordeaux confirme la légalité d'une sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'une cadre éducative de la protection judiciaire de la jeunesse. L'intéressée contestait ...
19/03/26 -
Retraite

Retraite : recul de la limite d’âge des fonctionnaires et égalité devant la loi

Le Conseil d'État refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions du Code général de la fonction publique concernant la limite ...

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