Le décret tire les conséquences de la pérennisation de la rupture conventionnelle des fonctionnaires par la loi de finances pour 2026 et supprime les références à son ancienne période ...
Ce décret harmonise les règles applicables aux trois versants de la fonction publique et aux agents contractuels avec celles désormais prévues pour les salariés du secteur privé. Il généralise l'utilisation ...
La Cour juge qu'une collectivité commet une faute lorsqu'elle ne propose pas à un fonctionnaire, dont la disponibilité n'a pas excédé trois ans, l'un des trois premiers emplois vacants correspondant ...
Ce décret recentre la prise en charge des frais de premier équipement pédagogique sur les apprentis préparant un diplôme ou une certification de niveau 5 au plus du cadre national des certifications ...
La Cour annule le compte-rendu d'entretien professionnel (CREP) d'un agent contractuel de la région Île-de-France. Elle relève que l'appréciation portée sur ses qualités relationnelles et sa valeur ...
Par une circulaire n° 6554/SG du 18 août 2026, le Premier Ministre, Sébastien LECORNU, présente un ensemble de mesures visant à renforcer la lutte contre les atteintes à la probité que les administrations de l’Etat peuvent immédiatement ...
Le tribunal valide successivement une exclusion temporaire de fonctions de trois jours, puis une révocation prononcées à l'encontre d'une cheffe de service d'un SDIS. Il retient que l'intéressée ...
Le tribunal valide la mutation d'office d'une cheffe de service vers un poste sans fonctions d'encadrement. Il relève que cette décision était justifiée par des difficultés managériales persistantes, ...
Le tribunal annule une sanction d'exclusion temporaire de fonctions infligée à un agent de la métropole de Lyon au motif que ses droits de la défense ont été méconnus. Si l'agent avait ...
Le Conseil d'État juge que les directeurs généraux des services (DGS) et directeurs généraux adjoints des services (DGAS) occupant un emploi fonctionnel dans une collectivité ou un établissement ...
Le tribunal valide le blâme infligé à un jardinier de la Ville de Paris ayant refusé, à deux reprises, d'exécuter les tâches confiées par son supérieur hiérarchique. Il juge que ...
La Cour rappelle qu'un accident survenu dans le temps et le lieu du service est présumé imputable au service, sauf en présence d'une faute personnelle ou d'une circonstance particulière détachant l'évènement ...
Le décret n° 2026-768 du 11 août 2026 relatif à l'information du fonctionnaire sur les modalités de report de jours de congé annuel non pris a été publié au Journal officiel du 12 août 2026. Il transpose l'article 7 de la directive ...
La circulaire n° CPPF2619494C du 7 août 2026 relative au dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique a pour objet de présenter le cadre juridique du dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique, de préciser ...
Pris pour l'application de l'article 104 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, deux textes prévoyant diverses mesures relatives aux pensions de retraite des parents ont été publiés au ...
Le tribunal rappelle que le licenciement pour insuffisance professionnelle ne repose pas sur une faute disciplinaire mais sur l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles ...
Publié au Journal officiel du 8 août 2026, l'arrêté du 31 juillet 2026 vient reporter la date limite de dépôt de la demande d'indemnité carburant prévue par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et ...
Le Conseil d'État juge qu'un avis défavorable de la CNRACL fait obstacle à la mise à la retraite d'office pour invalidité mais ne place pas l'employeur territorial en situation de compétence liée ...
Deux textes parus au Journal officiel du 7 août 2026 viennent déterminer, d'une part la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique et, d'autre part, les modèles de convention qui lui sont applicables :
le décret n° 2026-745 ...
Le décret n° 2026-746 du 6 août 2026, publié au Journal officiel du 7 aout 2026, modifie le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses ...
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